publié le 23 janvier 2012
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 1 er décembre 2011 une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à « ENECO België BV », conformément à l'arrêté royal du 2 avril 2
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012011018
- pub.
- 23/01/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 1er décembre 2011 une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à « ENECO België BV », conformément à l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.