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Pouvoirs locaux COMINES-WARNETON. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2010 autorise la ville de Comines-Warneton à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la création d'un Centre d'interprétation 14-18, à Ploegsteert : Ville de Comines-Warneton, 4e division - Ploegsteert Parcelles de terrain sises au lieu-dit "Bois de la Hutte", cadastrées ou l'ayant été section C, partie des numéros 786k, 786T et 786V pour un contenance respective de 56 ca, de 2 ha 86 a 46 ca et de 33 a 48 ca, appartenant à la société "RIMC NV" dont le siège social est établi à 8500 Koortijk, Magdalenastraat 7.

Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.