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Approbation du produit de conditionnement pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 21 mars 2011, le produit de conditionnement type « MSPP HS Mesh Enveloppe » visé par la demande du 22 décembre 2010 par la firme Mailing Security & Packaging Products International SPRL, dont le siège social est établi à Kleine Heide 28, 2930 Brasschaat, est approuvé, pour les catégories visées sous les codes 50, 52, 55, 56, 03, 04 et 06.

La présente approbation porte sur le produit et ses différentes catégories, dans l'état dans lequel il figure dans le dossier technique transmis par la requérante à l'administration le 17 janvier 2011, tels qu'ils ont été décrits dans le rapport technique de l'ANPI du 19 janvier 2011 et tel que le produit a été testé par la Commission transport protégé, le 21 janvier 2011.

Cette approbation exclut toute combinaison de produits de conditionnement qui serait non testée et approuvée.

L'approbation vaut pour une durée de cinq ans à partir de la date de cet arrêté.

Sur chaque produit de conditionnement devra être mentionné : - le code de conditionnement en format alphanumérique, suivi du nombre minimal et maximal de billets que peut contenir le conditionnement en question; - le code ECB, sous forme de code-barres de format de type 128 comme déterminé par la Banque Nationale de Belgique.

L'approbation est assortie d'une condition résolutoire selon laquelle l'autorisation cesse de plein droit si, dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, un exemplaire de chacune des catégories, tel qu'approuvé et pourvu des éléments visés à l'article 1er, § 4, du présent arrêté, n'est pas transmis par courrier recommandé au Service public fédéral Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Direction Sécurité privée, sis boulevard de Waterloo 76, à 1000 Bruxelles.

La requérante fournira aux entreprises de gardiennage chargées de l'utilisation de ces produits de conditionnement un certificat de conformité aux exemplaires approuvés par le présent arrête.