SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 août 2010 approuve la décision du 23 juin 2010 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Société intercommunale pour la Distribution du Gaz et de l'Electricité dans la Région de Mouscron entérine les comptes 2009 de l'intercommunale.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 18 août 2010 autorise la ville de Mouscron à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens ci-dessous décrits, sis à Mouscron, rue Henri Debavay, nos 21, 21A, 23, 23A et +23a, expropriation nécessaire en vue d'assurer la continuité des missions exercées par les services de police : Ville de Mouscron, 1re division 1. bien sis rue Henri Debavay 21, cadastré ou l'ayant été section b, n° 985 E 2 pour une contenance de 3 a 96 ca;2. bien sis rue Henri Debavay 21A, cadastré ou l'ayant été section B, n° 985 F 2 pour une contenance de 3 a 34 ca;3. bien sis rue Henri Debavay 23, cadastré ou l'ayant été section B, n° 985 G 2 pour une contenance de 3 a 34 ca;4. bien sis rue Henri Debavay 23A, cadastré ou l'ayant été section B, n° 985 H 2 pour une contenance de 3 a 41 ca;5. bien sis rue Henri Debavay +23a, cadastré ou l'ayant été section B, n° 985 K 2 pour une contenance de 84 ca, appartenant au Domaine de l'Etat belge et gérés par la régie des Bâtiments dont les bureaux sont situés à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 8. Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.