SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Carrière du Service extérieur. - Mission Par arrêté ministériel du 1er juillet 2010, une cinquième dispense de service est accordée à M. Jean-Louis Six, pour une durée de deux ans à partir du 4 juillet 2010, afin de lui donner la possibilité de poursuivre sa mission internationale auprès de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.

Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.