SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 23 novembre 2010, la demande d'association de M. Wera, P., notaire à la résidence de Montegnée, et de Mme Wera, F., candidat-notaire, pour former l'association « Paul WERA et Françoise WERA », avec résidence à Montegnée, est approuvée.

Mme Wera, F. est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Montegnée.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.