publié le 22 octobre 2010
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 18 octobre 2010, entrant en vigueur immédiatement, M. Desterbeck, Fr., avocat général près la cour d'appel de Gand, est démis de ses fonctions de directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confi Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009864
- pub.
- 22/10/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 18 octobre 2010, entrant en vigueur immédiatement, M. Desterbeck, Fr., avocat général près la cour d'appel de Gand, est démis de ses fonctions de directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.