SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 12 février 2010, la demande d'association de M. Colson, T., notaire à la résidence de Maasmechelen, et de Mme Fagard, Y., candidat notaire, pour former l'association « COLSON & FAGARD », avec résidence à Maasmechelen, est approuvée.

Mme Fagard, Y., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence de Maasmechelen.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.