publié le 10 septembre 2010
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Par décision du Comité de Direction de l Ce transfert a été approuvé en Grèce par arrêté ministériel au 24 mai 2006. La cession est oppos(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2010003518
- pub.
- 10/09/2010
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 30 août 2010, le transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit grec « Groupama Phoenix SA » (ex « Metrolife Emporiki Greek Life Insurance Company » SA) à l'entreprise d'assurance de droit grec Phoenix Metrolife Commercial Hellenic Insurance Company SA a été autorisé.
Ce transfert a été approuvé en Grèce par arrêté ministériel au 24 mai 2006.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).