COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Informations d'une fusion par absorption entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 18 octobre 2005, est approuvé le transfert des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption de l'entreprise de droit luxembourgeois « Predica Europe », dont le siège social est situé allée Scheffer 55, à 2520 Luxembourg-L, par l'entreprise de droit luxembourgeois « Predicai Europe », dont le siège social est situé allée Scheffer 55, à 2520 Luxembourg-L. Ce transfert a été approuvé au grand-duché de Luxembourg par arrêté ministériel du 15 décembre 2005.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (2412)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 18 octobre 2005, est approuvé le transfert des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption de l'entreprise de droit luxembourgeois « EWA LIFE S.A. », dont le siège social est situé boulevard Franklin Roosevelt 14, à 2450 Luxembourg-L, par l'entreprise de droit luxembourgeois « AGF Life Luxembourg », dont le siège social est situé boulevard Franklin Roosevelt 14, à 2450 Luxembourg-L. Ce transfert a été approuvé au grand-duché de Luxembourg par arrêté ministériel du 15 décembre 2005.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (2413)