Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats de vie, notamment « l'assurance vie mixte et l'assurance à capital différé avec ou s Ce transfert a été autorisé au Luxembourg par arrêté ministériel du 21 mai 2004. La présente pub(...)

source: commission bancaire, financiere et des assurances

numac: 2004095055

pub.: 10/08/2004

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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats de vie, notamment « l'assurance vie mixte et l'assurance à capital différé avec ou sans prestation » (risques souscrits en Belgique) de l'entreprise de droit luxembourgeois « Dexia Life & Pensions S.A. », a été transféré à l'entreprise de droit luxembourgeois « Le Foyer Vie S.A. ».

Ce transfert a été autorisé au Luxembourg par arrêté ministériel du 21 mai 2004.

La présente publication est faite conformément à l'article 14 de la Directive du Conseil 2002/83/CEE. (28024)

Titre du document concerné:	Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats de vie, notamment « l'assurance vie mixte et l'assurance à capital différé avec ou s Ce transfert a été autorisé au Luxembourg par arrêté ministériel du 21 mai 2004. La présente pub(...)
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