publié le 21 décembre 2004
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 14 décembre 2004, la demande d'association de M. de Laminne de Bex , O., notaire à la résidence de Waremme et de Mme Jadin, C., candidat-notaire, pour former l'association « de LA(...) Mme Jadin, C., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Waremme. Le recours(...)
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- service public federal justice
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- 2004009871
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 14 décembre 2004, la demande d'association de M. de Laminne de Bex (chevalier), O., notaire à la résidence de Waremme et de Mme Jadin, C., candidat-notaire, pour former l'association « de LAMINNE de BEX & JADIN », avec résidence à Waremme, est approuvée.
Mme Jadin, C., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Waremme.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.