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Arrêté Ministériel
publié le 26 septembre 2003

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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ministere de la region wallonne
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2003200993
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26/09/2003
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 28 août 2003 agrée, pour une nouvelle période de six ans à dater du 14 octobre 2003, le Centre public d'Aide sociale de Bertogne, sous le numéro de matricule RW/SMD/206, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 28 août 2003 agrée, pour une nouvelle période de six ans à dater du 26 novembre 2003, le Centre public d'Aide sociale d'Yvoir, sous le numéro de matricule RW/SMD/207, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 28 août 2003 agrée, pour une nouvelle période de six ans à dater du 26 novembre 2003, le Centre public d'Aide sociale de Herve, sous le numéro de matricule RW/SMD/209, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 28 août 2003 agrée, pour une période de six ans à dater du 28 août 2003, le Centre public d'Aide sociale de Wellin, sous le numéro de matricule RW/SMD/255, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.

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