MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 juillet 2003 approuve la décision du 26 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron » entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 27 août 2003 approuve la décision du 26 février 2003 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron » déclare se porter caution solidaire envers Dexia Banque tant en capital qu'en intérêts, commissions et frais, et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c'est-à-dire à concurrence de 24.554 (soit de 0,8 % de l'emprunt de 3.100.000 maximum contracté par l'emprunteur, la société Meter Reading Company-Index'is) et à concurrence de 55.444 (soit de 0,8 % de l'emprunt de 7.000.000 contracté par l'emprunteur, ladite société MRCo-Index'is).