publié le 11 août 2003
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 juillet 2003 agrée, pour une période de six ans à dater du 15 juillet 2003, le centre public d'aide sociale de Quévy sous le numéro de matricule RW/SMD/202 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 juillet 2003 agrée, pour une période de six ans à dater du 15 juillet 2003, le centre public d'aide sociale de Saint-Hubert sous le numéro de matricule RW/SMD/203 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 juillet 2003 agrée, pour une période de six ans à dater du 15 juillet 2003, le centre public d'aide sociale de Saint-Léger sous le numéro de matricule RW/SMD/204 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 juillet 2003 agrée, pour une période de six ans à dater du 15 juillet 2003, le centre public d'aide sociale de Péruwelz sous le numéro de matricule RW/SMD/254 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.