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Arrêté Ministériel
publié le 11 août 2003

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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ministere de la region wallonne
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2003027705
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11/08/2003
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 juillet 2003 agrée, pour une période de six ans à dater du 15 juillet 2003, le centre public d'aide sociale de Quévy sous le numéro de matricule RW/SMD/202 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 juillet 2003 agrée, pour une période de six ans à dater du 15 juillet 2003, le centre public d'aide sociale de Saint-Hubert sous le numéro de matricule RW/SMD/203 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 juillet 2003 agrée, pour une période de six ans à dater du 15 juillet 2003, le centre public d'aide sociale de Saint-Léger sous le numéro de matricule RW/SMD/204 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 juillet 2003 agrée, pour une période de six ans à dater du 15 juillet 2003, le centre public d'aide sociale de Péruwelz sous le numéro de matricule RW/SMD/254 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.

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