publié le 08 décembre 2003
Notariat Par arrêté ministériel du 27 novembre 2003, entrant en vigueur le 1 er janvier 2004, la demande d'association de M. Watillon, S., notaire à la résidence de Namur, et de M. Hamès, P., candidat-notaire, pour former l'association M. Hamès P., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Namur. Le recours en an(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009905
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- 08/12/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 27 novembre 2003, entrant en vigueur le 1er janvier 2004, la demande d'association de M. Watillon, S., notaire à la résidence de Namur, et de M. Hamès, P., candidat-notaire, pour former l'association « Stéphane Watillon & Pierre Hamès », est approuvée.
M. Hamès P., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Namur.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.