SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 11 juillet 2003, les personnes suivantes, reprises dans le cadre temporaire visé à l'article 109 de la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009370 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre fermer réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre, sont délégués : - Mme Kosynsky, V., greffier à la cour militaire, aux mêmes fonctions à la Cour de Cassation; - Mme Verbeeck, N., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au secrétariat du collège des procureurs généraux; - M. Moers, V., greffier à la cour militaire, aux mêmes fonctions à la cour d'appel de Liège; - M. Deveeuw, N., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au tribunal de première instance de Bruges; - Mme Lemaitre, G., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au tribunal de première instance de Gand; - M. Sadones, M., greffier-chef de service au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au tribunal de première instance d'Audenarde; - M. De Paepe, J., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au tribunal de commerce de Gand; - M. Driesen, P., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au tribunal de commerce de Liège; - M. Maes, M., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au tribunal du travail de Bruges; - M. Crespin, J., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au tribunal du travail de Liège; - M. Susin, G., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au tribunal du travail de Liège; - Mme Schippers, C., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions à la justice de paix du canton de Boom; - Mme Paquay, V., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions à la justice de paix du canton d'Hamoir; - Mme Mathot, M., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions à la justice de paix du premier canton de Liège; - M. De Troyer, D., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au tribunal de police d'Alost; - M. Van Grembergen, W., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au tribunal de police d'Audenarde; - Mme Mahy, B., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au tribunal de police de Liège; - M. Remacle, P., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au tribunal de police de Liège; - M. Sabbe, Y., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au Service public fédéral Justice, Maison de Justice de Gand; - Mme De Lange, N., secrétaire-chef de service au parquet de l'auditorat général près la cour militaire, aux mêmes fonctions au parquet fédéral; - M. Rabaey, F., greffier au conseil de guerre permanent, aux fonctions de secrétaire au parquet fédéral; - Mme Beirens, F., secrétaire au parquet de l'auditorat général près la cour militaire, aux mêmes fonctions au parquet fédéral; - Mme Voet, M., secrétaire au parquet de l'auditorat général près la cour militaire, aux mêmes fonctions au parquet de la cour d'appel de Bruxelles; - Mme Van Den Broeck, C., secrétaire au parquet de l'auditorat général près la cour militaire, aux mêmes fonctions au parquet de la cour d'appel de Bruxelles; - M. De Rouck, W., greffier au conseil de guerre permanent, aux fonctions de secrétaire au parquet de la cour d'appel de Gand; - M. Vanbinst, D., greffier au conseil de guerre permanent, aux fonctions de secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines.

Ces arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2004; - M. Frenoy, C., greffier-chef de service au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au secrétariat du collège des procureurs généraux; - Mme Maryn, M., greffier au conseil de guerre permanent, aux mêmes fonctions au secrétariat du collège des procureurs-généraux.

Ces arrêtés entrent en vigueur le 1er avril 2004.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.