MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 juillet 2002 agrée le C.P.A.S de Seneffe sous le matricule RW/SMD/175 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 13 septembre 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 juillet 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Hamois sous le matricule RW/SMD/180 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 23 octobre 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 juillet 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Bouillon sous le matricule RW/SMD/184 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 5 décembre 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 5 août 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Baelen sous le matricule RW/SMD/168 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 19 septembre 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 5 août 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Ans sous le matricule RW/SMD/165 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 13 septembre 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 2 septembre 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Waremme sous le numéro de matricule RW/SMD/183 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 18 novembre 2002.