publié le 05 avril 2002
Agrément d'un organisme pour l'application de certaines procédures d'équipements sous pression Par arrêté ministériel du 19 février 2002, l'Association sans but lucratif "APRAGAZ", ayant son siège à 1120 Bruxelles, chaussée de Vilvorde - l'évaluation de conformité visée à l'article 10 de la directive; - l'approbation européenne de(...)
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 2002012503
- pub.
- 05/04/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Agrément d'un organisme pour l'application de certaines procédures d'équipements sous pression Par arrêté ministériel du 19 février 2002, l'Association sans but lucratif "APRAGAZ", ayant son siège à 1120 Bruxelles, chaussée de Vilvorde 156, est agréée en application des articles 12 et 13 de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements sous pression pour : - l'évaluation de conformité visée à l'article 10 de la directive; - l'approbation européenne des matériaux visée à l'article 11 de la directive; - les tâches prévues aux points 3.1.2. et 3.1.3. de l'annexe I de la directive.
Cet arrêté remplace l'arrêté ministériel du 10 décembre 1999.