publié le 04 octobre 2002
Notariat Par arrêté ministériel du 26 septembre 2002, la demande d'association de M. Degrève, B., notaire à la résidence de Chièvres, et de Mme Degrève, V., candidat-notaire, pour former l'association « Bernard Degrève & Vinciane Degrève », Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2002009928
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- 04/10/2002
- prom.
- --
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 26 septembre 2002, la demande d'association de M. Degrève, B., notaire à la résidence de Chièvres, et de Mme Degrève, V., candidat-notaire, pour former l'association « Bernard Degrève & Vinciane Degrève », avec résidence à Chièvres, est approuvée. Mme Degrève, V., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Chièvres.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.