MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 5 avril 2001 : - il est mis fin à la délégation d'exercer ses fonctions au tribunal du travail de Termonde, de Mme Guillemaere, J., greffier adjoint à la justice de paix du sixième canton de Gand; - Mme Guillemaere, J., greffier adjoint à la justice de paix du sixième canton de Gand, est temporairement déléguée à exercer ses fonctions aux justices de paix des cantons de Hamme et de Zele.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.