publié le 27 septembre 2000
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 2000027397
- pub.
- 27/09/2000
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 6 juin 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/240, le centre public d'aide sociale de Bastogne pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 8 juin 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 28 juillet 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/241, le centre public d'aide sociale de Nivelles pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 7 août 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 24 août 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/242, le centre public d'aide sociale d'Anthisnes pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 28 août 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 23 juin 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/528, le centre public d'aide sociale de Bastogne pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 4 juillet 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 22 juin 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/529, l'asbl « Centre Saint-Vincent de Paul » pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 4 juillet 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 24 août 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/530, l'association « Service rural de médiation de dettes Burdinne, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-haut-Clocher, Verlaine et Wasseiges », association de droit public régie par la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 28 août 2000.