publié le 12 janvier 2000
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2000027004
- pub.
- 12/01/2000
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 août 1999 retire l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes au Centre public d'aide sociale de Lasne, à dater du 31 mai 1999.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 26 août 1999 agrée, sous le matricule RW/SMD/527, la Mutualité chrétienne du Centre, de Charleroi et de Thudinie, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 27 août 1999.