publié le 11 février 2000
Approbation du système de sécurité SNS/002/2/99 pour le transport protégé des valeurs Par arrêté ministériel du 20 décembre 1999 : Le système, présenté par approbation au 24 août 1998 par la firme AXYTRANS, établie boulevard Malesherbes 102 La présente approbation vaut pour une durée de cinq années et porte le numéro SNS/002/2/99. Lor(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2000000102
- pub.
- 11/02/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Approbation du système de sécurité SNS/002/2/99 pour le transport protégé des valeurs Par arrêté ministériel du 20 décembre 1999 : Le système, présenté par approbation au 24 août 1998 par la firme AXYTRANS, établie boulevard Malesherbes 102, à 75017 Paris (France), est approuvé comme système de protection pour le transport protégé des valeurs.
La présente approbation vaut pour une durée de cinq années et porte le numéro SNS/002/2/99.
Lors de la première mise en service de ce système de protection dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage qui travaille ou a travaillé pendant six mois avec le système de protection SNS/002/97, la condition prévue dans l'article 2, deuxième alinéa, a, de l'arrêté royal du 15 février 1999 réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs, ne doit pas être respectée.