publié le 27 octobre 1998
Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministérie Le Moniteur belge de ce mardi 27 octobre 1998 publie un arrêté royal du 14 octobre 1998 modifiant l(...)
- source
- services du premier ministre
- numac
- 1998041610
- pub.
- 27/10/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991. - Article 15, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 fixant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - Avis Le Moniteur belge de ce mardi 27 octobre 1998 publie un arrêté royal du 14 octobre 1998 modifiant le taux de l'intérêt pour retard dans le paiement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Cet arrêté produit ses effet le 1er octobre 1998 et cessera d'être en vigueur le 1er mars 1999. Pendant cette période, le taux de l'intérêt pour retard dans le paiement est donc fixé à 6 p.c. et il n'y a donc plus de variation mensuelle du taux.