publié le 27 juin 1998
Logement. - Lutte contre les taudis MOUSCRON. - Par arrêté ministériel du 28 mai 1998, les immeubles sis à Mouscron, rue des Artistes 1 et 3, sont reconnus salubres pour l'application de l'article 75 du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal Cet arrêté abroge l'arrêté ministériel du 22 juin 1972 reconnaissant insalubres les immeubles préci(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1998027374
- pub.
- 27/06/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Logement. - Lutte contre les taudis MOUSCRON. - Par arrêté ministériel du 28 mai 1998, les immeubles sis à Mouscron, rue des Artistes 1 et 3, sont reconnus salubres pour l'application de l'article 75 du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et approuvé par la loi du 2 juillet 1971, modifié par la loi du 19 juillet 1976 complétant le Code du Logement par des dispositions particulières à la Région wallonne, modifié par le décret du 26 avril 1990.
Cet arrêté abroge l'arrêté ministériel du 22 juin 1972 reconnaissant insalubres les immeubles précités.