Marchés publics. Taux des intérêts de retard. Article 15, 4, de l'arrêté ministeriel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministériel du 2 Conformément à l'article 15, 4, du cahier général des charges, le taux à appliquer pour le calcul (...)

source: services du premier ministre

numac: 1997021195

pub.: 24/06/1997

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SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Marchés publics. Taux des intérêts de retard. Article 15, 4, de l'arrêté ministeriel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991. Avis Conformément à l'article 15, 4, du cahier général des charges, le taux à appliquer pour le calcul des intérêts de retard des marchés annoncés à partir du 1er janvier 1981 s'élève, pour le mois de juillet 1997, à 6 % (taux des avances en compte courant hors plafond de la Banque Nationale au 20 juin 1997)..

Titre du document concerné:	Marchés publics. Taux des intérêts de retard. Article 15, 4, de l'arrêté ministeriel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministériel du 2 Conformément à l'article 15, 4, du cahier général des charges, le taux à appliquer pour le calcul (...)
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