1er AVRIL 1997. Arrêté ministériel n° 47 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75 et 78;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, 3, 1° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, Arrete :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom, en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et des ventes à tempérament qui font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate, conformément aux articles 1er, 9° et 74, deuxième alinéa, de la même loi : 106878 Modular Finance N.V. Steenweg op Zellik, 30 1082 Brussel.

Art. 2.L'agrément des personnes suivantes est retiré, les intéressées ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la même loi : 781 Leen en Depositokas N.V. Cartonstraat, 8-10 8900 Ieper 114757 Royale Belge Finance S.A. Boulevard d'Avroy, 37 4000 Liège

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1997.

Bruxelles, le 1er avril 1997.

E. DI RUPO