31 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant les modèles de demande et de recours en matière d'évaluation médicale de l'aptitude au travail par l'Administration de l'expertise médicale

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 12 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2024 pub. 29/05/2024 numac 2024004562 source service public federal securite sociale Loi réglant l'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale fermer réglant l'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale ;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2024 réglant la procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale, les articles 3, § 7, et 7, § 3 ;

Vu le protocole n° 241/7 du 8 février 2024 du Comité commun à l'ensemble des services publics.

Arrête :

Article 1er.La demande d'examen médical visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 18 octobre 2024 réglant la procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale est introduite au moyen du formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Tout agent qui ne peut se rallier à la décision visée à l'article 6 du même arrêté fait compléter par son médecin traitant le formulaire de recours conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 18 octobre 2024 réglant la procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale.

Bruxelles, le 31 octobre 2024.

F. VANDENBROUCKE