publié le 18 juillet 2024
Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith. - Traduction allemande
- source
- service public federal justice
- numac
- 2024006205
- pub.
- 18/07/2024
- prom.
- 31/10/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté ministériel du 31 octobre 2023 maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith (Moniteur belge du 10 novembre 2023).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.