31 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 2, inséré par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer ;

Vu l'avis de la présidente du tribunal de première instance d'Eupen du 31 août 2023 ;

Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet d'Eupen du 31 août 2023 ;

Vu l'avis du Collège des cours et tribunaux du 13 septembre 2023 ;

Vu l'avis du greffier en chef du tribunal de première instance d'Eupen du 18 septembre 2023 ;

Vu l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Eupen du 18 septembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2023 ;

Considérant que depuis le 1er octobre 2019, la justice de paix du canton judiciaire de Saint-Vith est devenue le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith et a son siège à Eupen ;

Considérant que depuis cette date également, des audiences ont continué à être organisées à Saint-Vith dans le cadre d'un « sous-l'arbre » établi en exécution de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2019 puis des arrêtés ministériels du 16 septembre 2020 et du 24 septembre 2021 ;

Considérant que la commune de Saint-Vith met gratuitement un local à disposition à cet effet ;

Considérant que l'arrêté ministériel du 24 septembre 2021 cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2023 ;

Considérant que la commune de Saint-Vith a demandé en date du 13 juillet 2023 le maintien illimité des audiences à Saint-Vith dans le cadre du " sous-l'arbre », au-delà du 31 décembre 2023 ;

Considérant les avis positifs unanimes des autorités judiciaires consultées en application de l'article 66, § 2, du Code judiciaire ;

Arrête :

Article 1er.Le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith ayant son siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 31 octobre 2023.

P. VAN TIGCHELT