31 MARS 2021. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 19 novembre 2020;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 7 décembre 2020;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 21 décembre 2020;

Vu l'avis 68.951/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Au chapitre "G. Chirurgie vasculaire" de la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'intitulé "G.1.1 Matériel de dilatation avec un (des) tuteur(s) périphérique(s) couvert(s) ou non-couvert(s)", les modifications suivantes sont apportées : a) la base de remboursement et le montant du remboursement des prestations 160576-160580, 160532-160543 et 160613-160624 sont remplacés par ce qui suit : "1.321,93 €" b) la base de remboursement et le montant du remboursement des prestations 182011-182022, 180235-180246, 182033-182044 et 180250-180261 sont remplacés par ce qui suit : "1.485,70 €" c) la base de remboursement et le montant du remboursement des prestations 160591-160602, 160554-160565 et 160635-160646 sont remplacés par ce qui suit : "1.800,16 €" 2° à l'intitulé "G.1.2 Matériel de dilatation sans tuteur périphérique", les modifications suivantes sont apportées : a) la base de remboursement et le montant du remboursement des prestations 160694-160705, 160672-160683 et 160731-160742 sont remplacés par ce qui suit : "389,14 €" b) la base de remboursement et le montant du remboursement des prestations 180191-180202 et 180213-180224 sont remplacés par ce qui suit : "1.485,70 €" 3° à l'intitulé "G.4 Endoprothèses", les modifications suivantes sont apportées : la base de remboursement et le montant du remboursement des prestations 180493-180504, 180515-180526, 180854-180865 et 180876-180880 sont remplacés par ce qui suit : "3.958,10 €"

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiées en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la Liste nominative des "Drug eluting stent (artères fémoro-poplitées)", les modifications suivantes sont apportées : a) la liste nominative 36001 associée à la prestation 182011-182022 est supprimée;b) la liste nominative 36002 associée à la prestation 182033-182044 est supprimée;c) une nouvelle liste nominative 36003 associée aux prestations 182011-182022 et 182033-182044 est ajoutée et est jointe comme annexe 1 au présent arrêté.2° dans la Liste nominative des "Drug eluting ballon (artères fémoro-poplitées)", les modifications suivantes sont apportées : a) la liste nominative 36101 associée à la prestation 180191-180202 est supprimée;b) la liste nominative 36102 associée à la prestation 180213-180224 est supprimée;c) la liste nominative 36103 associée à la prestation 180235-180246 est supprimée;d) la liste nominative 36104 associée à la prestation 180250-180261 est supprimée;e) une nouvelle liste nominative 36105 associée aux prestations 180191-180202, 180213-180224, 180235-180246 et 180250-180261 est ajoutée et est jointe comme annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2021.

Fr. VANDENBROUCKE

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