publié le 26 février 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12, 13, 15, 17 et 22 des divisions organiques 17 et 18 et le programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021200772
- pub.
- 26/02/2021
- prom.
- 31/03/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12, 13, 15, 17 et 22 des divisions organiques 17 et 18 et le programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment les articles 33 et 34;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2020;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.26 au programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Dotation à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.07 au programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Intervention exceptionnelle aux Gouverneurs COVID-19 »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.07, 33.07, 43.05 et 43.12 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.01, 31.05, 33.05, 43.04 et 43.05 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.01 du programme 17 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.15 du programme 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier le manque de crédits sur cet article de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 111.506 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 12, 13, 15, 17 et 22 des divisions organiques 17 et 18
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08, 12, 13, 15, 17 et 22 des divisions organiques 10, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 01.02.08
450.000
350.000
- 111.506
- 111.506
338.484
238.484
DO 17 41.26.12
-
-
+ 83.305
+ 83.305
83.305
83.305
DO 17 12.07.13
-
-
+ 150
+ 150
150
150
DO 17 33.07.13
28.500
28.480
+ 598
+ 598
29.098
29.078
DO 17 43.05.13
10.363
10.075
+ 273
+ 273
10.636
10348
DO 17 43.12.13
2.590
2.713
+ 130
+ 130
2.720
2.843
DO 18 31.01.15
10.475
9.540
+ 185
+ 185
10.660
9.725
DO 18 31.05.15
127
50
+ 20
+ 20
147
70
DO 18 33.03.15
1.103
1.103
+ 75
+ 75
1.178
1.178
DO 18 33.05.15
160
237
+ 45
+ 45
205
282
DO 18 43.04.15
1.501
1.501
+ 195
+ 195
1.696
1.696
DO 18 43.05.15
51
51
+ 5
+ 5
56
56
DO 18 41.01.17
448.338
448.338
+ 26.155
+ 26.155
474.493
474.493
DO 18 41.15.22
85.933
86.970
+ 370
+ 370
86.303
87.340
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 mars 2020.
E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE