publié le 03 avril 2020
Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche
31 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, a) ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'article 27, alinéa 2 ; - le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'article 3, § 3 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'article 4, § 3.
Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 18 février 2020. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis 67.029/3 le 19 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - La date limite d'introduction de la demande unique sera alignée, à partir de 2020, sur la date limite d'introduction applicable en Wallonie, à savoir le 30 avril au lieu du 21 avril. Cette adaptation constitue une simplification, en particulier pour les agriculteurs interrégionaux. - De nouveaux types de contrat ont été ajoutés au cours du PDPO III. La liste contenant ces types de contrat, reprise en annexe 1, est adaptée en conséquence. - L'annexe 2, contenant la feuille de préparation de la demande unique, est renouvelée.
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :
Article 1er.Dans l'article 1, 6/1°, de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, inséré par l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, le nombre « 21 » est chaque fois remplacé par le nombre « 30 ».
Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, le nombre « 21 » est remplacé par le nombre « 30 ».
Art. 3.L'annexe 1reau même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 8 février 2018, est remplacée par l'annexe 1, jointe au présent arrêté.
Art. 4.L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.
Bruxelles, 31 mars 2020.
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS
Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 1re. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures telles que visées à l'article 15 1. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de demande de paiement et, le cas échéant, de demande d'engagement
code
catégorie
1°
HOB
aides à l'hectare conversion méthode de production biologique
2°
HVB
aides à l'hectare continuation méthode de production biologique
3°
MOB
désherbage mécanique
4°
VLI
légumineuses
6°
VER
technique de confusion dans les cultures de fruits à pépins
7°
BOS
boisement de terres agricoles - entretien et compensation de revenu (PDPO2)
9°
-
préservation de la diversité génétique de bovins
10°
-
préservation de la diversité génétique d'ovins
11°
BLS
systèmes agroforestiers
12°
-
frais de contrôle agriculture biologique
13°
VLS
lin textile fertilisation réduite
14°
HNP
chanvre textile fertilisation réduite
20°
BW4
contrat de gestion qualité de l'eau
25°
HVN
culture successive respectueuse des hamsters
26°
BOS3
boisement de terres agricoles - entretien et compensation de revenu (PDPO3)
2.Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de déclaration de parcelles
nom du paquet de gestion
code interne paquet
code pré-imprimé DU
1°
développement de prairies riches en espèces
PDPO3
BB31
BB
2°
conservation de prairies riches en espèces
PDPO3
BB32
BB
3°
gestion de la faune prairie report de la date de fauche
PDPO3
FBG31
FB
4°
gestion de la faune prairie pâturage 20 mai
PDPO3
FBG32
FB
5°
gestion de la faune prairie de pacage 15 juin
PDPO3
FBG33
FB
6°
gestion de la faune prairie prairie pour poussins
PDPO3
FBG34
FB
7°
gestion de la faune terre arable plante fourragère
PDPO3
FBA35
FB
8°
aménagement et entretien d'une bande enherbée
PDPO3
RB31
RB
9°
aménagement et entretien de prairies stratégiques
PDPO3
ER32
ER
10°
aménagement et entretien d'une bande enherbée 15 juin
PDPO3
RB32
RB
11°
aménagement et entretien d'une bande refuge 22 juin
PDPO3
RB33
RB
12°
aménagement et entretien d'une bande enherbée mixte
PDPO3
RB34
RB
13°
entretien d'une bande enherbée mixte
PDPO3
RB35
RB
14°
aménagement et entretien d'une bande enherbée mixte plus
PDPO3
RB36
RB
15°
entretien bande enherbée mixte plus
PDPO3
RB37
RB
16°
aménagement et entretien d'une bande de fleurs
PDPO3
BS38
BS
17°
entretien de talus boisés
PDPO3
KLE34
HKW
18°
gestion de conversion de talus boisés
PDPO3
KLE36
HKW
20°
consommation de phosphates terre arable
PDPO3
IHD31
IHD
21°
fertilisation réduite terre arable
PDPO3
IHD32
IHD
22°
fertilisation réduite prairie
PDPO3
IHD33
IHD
47°
aménagement et entretien d'une bande de luzerne champ d'oiseaux
PDPO3
SBP31
SBP
48°
aménagement et entretien d'une bande enherbée mixte champ d'oiseaux
PDPO3
SBP32
SBP
49°
aménagement et entretien d'une bande de luzerne hamster
PDPO3
SBP33
SBP
50°
entretien du bord boisé (couper 50%)
PDPO3
KLE37
HKW
51°
entretien du bord boisé (couper 25%)
PDPO3
KLE38
HKW
52°
entretien du brise-vent
PDPO3
KLE39
HKW
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.
Bruxelles, 31 mars 2020.
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS
Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 2. Feuille de préparation pour la demande unique telle que visée à l'article 3, alinéa 2
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.
Bruxelles, 31 mars 2020.
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS