31 MARS 2017. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique par la ville de Liège

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, Vu la délibération du conseil communal du 25 janvier 2016 adoptant provisoirement le principe de l'expropriation, pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, du mur de soutènement sis au lieu-dit "Chapelle Momelette", au carrefour des rues de Visé et Charlemagne à 4200 Liège;

Vu la délibération du conseil communal du 25 avril 2016 adoptant définitivement le principe de l'expropriation, pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, du mur de soutènement sis au lieu-dit "Chapelle Momelette", au carrefour des rues de Visé et Charlemagne à 4200 Liège;

Considérant que les biens à exproprier sont situés sur le territoire de la ville mentionnée ci-dessus, savoir : Ville de Liège - 20e division - Section A - une contenance de 5 ares et 16 centiares, à prendre dans une parcelle cadastrée sous le n° 449/H/11, d'une contenance totale de 21 ares et 76 centiares, appartenant à M. Goosens, Armand Pierre et ses ayants droit; - une parcelle d'une contenance de 25 centiares cadastrée sous le n° 449/V/2, appartenant à la société anonyme de droit public Bpost;

Tels que ces biens sont plus amplement repris au plan ci-annexé;

Vu le plan d'expropriation n° F781, ci-annexé, dressé en date du 20 novembre 2015 par M. Gilson, Luc, géomètre-expert;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par I'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 20l4 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 8;

Vu les articles 167 et suivants ainsi que l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Territoire;

Considérant le danger d'effondrement dû au très mauvais état du mur de soutènement sis au lieu-dit "Chapelle Momelette", au carrefour des rues de Visé et Charlemagne à 4200 Liège;

Considérant que ce mur est situé en domaine privé sur deux parcelles distinctes, la première, cadastrée sur Liège, 20e division, section A, n° 449/H/11 appartenant à M.Goosens, Armand Pierre et ses ayants droit, et la deuxième, cadastrée également sur Liège, 20e division, section A, n° 449/V/2 appartenant à la société Bpost;

Considérant que le propriétaire de la parcelle n° 449/V/2, à savoir la société Bpost, n'émet aucune objection quant à l'expropriation de cette parcelle qui n'a plus aucune utilité pour elle;

Considérant que la parcelle n° 449/H/11 est de plus traversée par une conduite de gaz moyenne pression ainsi que par des câbles de la société Proximus, qui possède également deux armoires installées sur le site; que cette parcelle constitue un accès à l'arrière de plusieurs immeubles, qu'il y a donc un intérêt complémentaire à verser ce terrain dans le domaine public;

Considérant cependant que le mur de soutènement ne s'implante que sur une partie de la parcelle n° 449/H/11, qu'il convient par conséquent de n'exproprier que la partie concernée par ce mur, soit une contenance de 516 m2;

Considérant que le mur en question et le terrain situés au-dessus de ce mur sont principalement la propriété des ayants droit de M. Goosens, que ceux-ci ne se sont jamais manifestés et n'ont jamais veillé à l'entretien du terrain, ni du mur;

Considérant que des arbres ont poussé au sommet du mur, menaçant ainsi sa stabilité, que le service de la gestion forestière de la ville a dû procéder à leur abattage d'urgence;

Considérant la dangerosité du maintien du site dans cet état, il convient donc d'exproprier, sans plus attendre, ce mur de soutènement afin qu'il soit versé dans le domaine public et puisse être remplacé par un mur de soutènement en bloc-mur plein, préfabriqué en béton vibré massif, beaucoup plus résistant;

Considérant que, sur les biens à acquérir, un accès vers l'arrière des propriétés des rues de Visé et Charlemagne a été réalisé, que cet accès, en plus de la parcelle Bpost implantée au milieu du mur, rendent le terrain inconstructible, même s'il se situe en zone d'habitat;

Considérant que le service des plantations et de nettoyage de la ville de Liège entretient régulièrement le terrain car l'espace est, dans les faits, utilisé comme un lieu public par les riverains;

Considérant que l'expropriation susvisée permettra également la réalisation d'un espace de détente, avec gazon, plantations harmonieuses et bancs publics;

Considérant que ces motifs établissent l'utilité publique de l'acquisition;

Considérant que l'acquisition amiable n'a pas abouti, que le recours à l'expropriation s'impose donc;

Considérant que ce projet a été soumis, du 3 au 18 mars 2016 inclus, à l'enquête publique prescrite par la loi;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été émise;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant l'extrême urgence de la prise de prise de possession du mur afin de réaliser, au plus vite, les travaux permettant de mettre fin au risque d'effondrement, Arrête :

Article 1er.La ville de Liège est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites et figurées au plan d'emprise n° F781.

Art. 2.La prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la ville de Liège.

Namur, le 31 mars 2017.

P.-Y. DERMAGNE

Tableau des emprises Plan n° F781

N° emprise

Noms, prénoms Adresse des propriétaires

Cadastre

Surface

Division

Numéro

Parcelle

Emprise

1

Goosens Armand Pierre et ayants droit Rue Destrivaux 12 4000 Liège

20/A

449H11

21 a 76 ca

5 a 16 ca

2

Domaine de Bpost Place de la Monnaie 1 1000 Bruxelles

20/A

449V2

25 ca

25 ca

Le plan n° F 781 peut être consulté auprès du département de l'Urbanisme de la ville de Liège, Ilot Saint-Georges, la Batte 10, 4000 Liège.