31 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2004;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 70.01 au programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 intitulée « Travaux d'assainissement - cofinancement européens (2000-2006) »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.07, 40.01, 52.03 et 70.01 du programme 03 de la division organique 13 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.06, 40.01, 52.03 et 61.04 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 15 décembre 2000, 19 avril 2001, 7 septembre 2001, 8 et 23 mai 2002, 13 juin 2002, 18 juillet 2002, 7, 21 et 28 novembre 2002, 3 et 18 avril 2003, 24 juillet 2003 et 25 septembre 2003, dans le cadre de Interreg III A et B, du « Phasing out » de l'Objectif 1 et 2 et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;

Intitulé : Iterbach-Tüljebach;

Codification : E IEU 1 30100 RN01 5;

Allocation de base : 61.04.05;

Crédits d'ordonnancement : 283.000 EUR;

Intitulé : Raeren-Petergensfeld;

Codification : E IEU 1 30100 RN02 5;

Allocation de base : 61.04.05;

Crédits d'ordonnancement : 41.000 EUR;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : Mini-déchets;

Codification : E IFF 1 201FW RN06 5;

Allocation de base : 33.07.03;

Crédits d'ordonnancement : 318.000 EUR;

Allocation de base : 40.01.03;

Crédits d'ordonnancement : 70.028,97 EUR;

Intitulé : GESSICA;

Codification : E IFF 1 201FW RN07 5;

Allocation de base : 40.01.03;

Crédits d'ordonnancement : 50.000 EUR;

Intitulé : Retrai - récupération et traitement de polluants industriels;

Codification : E IFF 1 201FW RN05 5;

Allocation de base : 33.07.03;

Crédits d'ordonnancement : 40.000 EUR;

Allocation de base : 40.01.03;

Crédits d'ordonnancement : 50.000 EUR;

Intitulé : Techenviro;

Codification : E IFF 1 201FW RN12 5;

Allocation de base : 33.07.03;

Crédits d'engagement : 197.794 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 50.000 EUR;

Allocation de base : 52.03.03;

Crédits d'engagement : 25.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 25.000 EUR;

Intitulé : Envirotex;

Codification : E IFF 1 201FW RN11 5;

Allocation de base : 33.07.03;

Crédits d'engagement : 100.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 74.067,20 EUR;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.3 : Soutien à une gestion intégrée des ressources en eaux;

Intitulé : Gestion des eaux du Bassin de la Haute Sûre;

Codification : E ILL 1 30300 RN01 5;

Allocation de base : 33.06.05;

Crédits d'ordonnancement : 50.000 EUR;

Allocation de base : 52.03.05;

Crédits d'ordonnancement : 11.400 EUR;

Allocation de base : 40.01.05;

Crédits d'ordonnancement : 78.000 EUR;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.2 : Stimulation d'une politique commune de réduction et de traitement des pollutions;

Intitulé : gestion collective des déchets dangereux et toxiques dans les P.M.E.;

Codification : E ILL 1 30200 RN01 5;

Allocation de base : 40.01.03;

Crédits d'ordonnancement : 60.000 EUR;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir le maillage économique de la zone;

Intitulé : RIFE;

Codification : E ILL 1 20200 RN03 5;

Allocation de base : 33.07.03;

Crédits d'engagement : 73.276 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 35.000 EUR; « Phasing out » de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.4 : Gestion de l'environnement;

Intitulé : Eau d'Heure;

Codification : E P1B 1 40402 0002 5;

Allocation de base : 40.01.05;

Crédits d'ordonnancement : 69.250 EUR;

Intitulé : Eaux d'Exhaure;

Codification : E P1B 1 40402 0004 5;

Allocation de base : 61.04.05;

Crédits d'engagement : 6.899.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.318.154 EUR;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : N° 6 des Houssus;

Codification : E P1A 1 40200 0008 5;

Allocation de base : 70.01.03;

Crédits d'ordonnancement : 1.983.148,195 EUR;

Intitulé : Moulin Dambot;

Codification : E P1A 1 40200 0031 5;

Allocation de base : 70.01.03;

Crédits d'engagement : 1.291.970,48 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 813.254,745 EUR;

Intitulé : ISP Decock;

Codification : E P1A 1 40200 0015 5;

Allocation de base : 70.01.03;

Crédits d'ordonnancement : 552.700,52 EUR;

Intitulé : Arsenal S.N.C.B.;

Codification : E P1B 1 40200 0008 5;

Allocation de base : 70.01.03;

Crédits d'ordonnancement : 295.000 EUR;

Objectif 2 Urbain;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.3 : Gestion de l'environnement;

Intitulé : Crescendeau;

Codification : E 2UR 1 50300 0001 5;

Allocation de base : 40.01.05;

Crédits d'ordonnancement : 402.750 EUR;

Allocation de base : 61.04.05;

Crédits d'ordonnancement : 690.000 EUR;

Intitulé : Polygone de l'Eau;

Codification : E 2UR 1 50300 0002 5;

Allocation de base : 61.04.05;

Crédits d'ordonnancement : 665.000 EUR;

Allocation de base : 40.01.05;

Crédits d'ordonnancement : 200.000 EUR;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.4 : Aides à l'assainissement et à la réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : Assainissement Bois-Saint-Jean;

Codification : E 2UR 1 50400 0007 5;

Allocation de base : 70.01.03;

Crédits d'ordonnancement : 2.955.896,54 EUR;

Interreg III B;

Intitulé : SCALDIT;

Codification : E ITB 1 301NW RN01 5;

Allocation de base : 40.01.05;

Crédits d'ordonnancement : 250.000 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d' engagement à concurrence de 1 697 milliers d'euros et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7 156 milliers d'euros sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 13.

Art. 2.Des crédits d' engagement à concurrence de 6 900 milliers d'euros et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4 062 milliers d'euros sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 13.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 05 de la division organique 13 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 mars 2004.

M. FORET M. DAERDEN