31 MARS 2003. - Arrêté ministériel autorisant l'Intercommunale « Bataille de Waterloo 1815 » à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de certaines emprises immobilières sises sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la décision du 29 juin 2001 par laquelle le conseil d'administration de l'Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 sollicite l'autorisation de d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, les emprises nécessaires au développement touristique du site de la bataille de Waterloo sur le territoire de la commune de Braine-L'Alleud;

Considérant qu'il s'agit des emprises suivantes sise dans la commune mentionnée ci-dessus et figurées au plan d'emprises ci-annexé, à savoir : - Commune de Braine-L'Alleud, cadastrée section C n° 3 d'une contenance suivant mesurage de 10 ares 88 ca; - Commune de Braine-L'Alleud, cadastrée section C n° 2 d'une contenance suivant mesurage de 1 are 26 ca;

Considérant que l'intercommunale Bataille de Waterloo 1815 est propriétaire du bâtiment dit « Panorama de la Bataille de Waterloo et de la conciergerie » sis sur les parcelles susmentionnées; qu'il convient qu'elle acquiert le fond;

Considérant que l'acquisition des parcelles est nécessaire au développement touristique du site et peut de ce fait être déclarée d'utilité publique;

Considérant les importants investissements projetés sur le site, il y a lieu de se prémunir d'éventuels candidats concessionnaires, Arrête :

Article 1er.L'Intercommunale « Bataille de Waterloo 1815 » est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites et figurées au plan d'emprise annexé au présent arrêté.

Art. 2.Il est fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'Intercommunale « Bataille de Waterloo 1815 ».

Namur, le 31 mars 2003.

S. KUBLA Le plan d'emprise peut être consulté auprès du siège de l'Intercommunale « Bataille de Waterloo 1815 », route du Lion 252-254, à 1420 Braine-L'Alleud.