31 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant création d'une commission interforces chargée d'examiner les missions et opérations qui entrent en ligne de compte pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger

Le Ministre de la Défense nationale, Vu l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté le service médical est considéré comme une force armée.

Art. 2.Il est créé une commission interforces chargée d'examiner les missions et opérations qui entrent en ligne de compte pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger.

Art. 3.La commission interforces est composée : 1° d'un président et d'un président suppléant, officiers supérieurs de la section statuts de la division personnel de l'état-major général des forces armées, proposés par le chef de la division personnel;2° d'un délégué et d'un délégué suppléant de chaque force, proposés par le chef d'état-major de cette force;3° d'un délégué et d'un délégué suppléant du service central de la matricule, proposés par le chef de la division personnel. En cas d'empêchement des membres effectifs visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, ils sont remplacés par des membres suppléants désignés suivant les mêmes modalités.

Un officier subalterne, affecté à la sous-section législation sociale et statuts de reconnaissance nationale et distinctions honorifiques de la division personnel de l'état-major général des forces armées, proposé par le chef de la section statuts, remplit la fonction de secrétaire.

Les membres proposés sont désignés par le Ministre de la Défense nationale.

Art. 4.§ 1er. La commission interforces se réunit à l'initiative de son président. L'ordre du jour est établi par le président, sur la proposition du secrétaire, ou à la demande du chef d'état-major d'une force armée. § 2. Les membres qui désirent mettre un point à l'ordre du jour doivent en faire la demande par écrit au secrétaire. § 3. Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont examinés en séance. Des questions urgentes peuvent néanmoins être ajoutées à l'ordre du jour en séance sur décision de la majorité des membres présents. § 4. Pour siéger valablement la présence de la majorité des membres est requise. § 5. A la fin de la séance de la commission interforces, le secrétaire rédige les procès-verbaux. Ils sont signés par le président et le secrétaire et envoyés à tous les membres pour approbation. § 6. Le procès-verbal approuvé est transmis au ministre de la Défense nationale, sous forme d'annexe à chaque projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la Médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger.

Bruxelles, le 31 décembre 1997.

J.-P. PONCELET