31 AOUT 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2023 arrêtant que le site SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont est à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision ministérielle du 7 février 2022 acceptant la proposition du rapport sur les incidences environnementales pour le périmètre du site SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales du 29 novembre 2022 rédigé par la Scrl PLURIS, en application de la circulaire du 10 août 2020 susmentionnée ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 27 mars 2023 : - le collège communal de la commune de Thimister-Clermont ; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : * la commune de Thimister-Clermont ; * HJO REAL ESTATES Sa ; * RUWET IMMOBILIER Sa ; * STEDIM Srl ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Thimister-Clermont ; - le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - SPW Economie, Emploi, Recherche, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Cellule GISER ; - SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Direction de l'aménagement local ; - SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Direction du Développement territorial ; - SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Cellule Aménagement Environnement ; - SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Direction extérieure du Liège I ; - SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Agence wallonne du Patrimoine ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales (RIE) recommande, en synthèse, les mesures suivantes pour compenser les incidences négatives résultant du futur réaménagement du site :

Sol

-> Artificialisation Lors de la révision officielle du Plan de secteur, compensation selon les l'article D.II.45, § 3 du CoDT à faire. -> Pollution des sols Finaliser les études des sols et le projet d'assainissement préalablement à tous travaux de réaménagement des terrains à destination d'une affectation résidentielle.

Limiter la rotation des camions sur le site, favoriser le compactage des déchets et la réutilisation des terres sur place.

Respecter la législation en vigueur en ce qui concerne la gestion des terres et des déchets issus de la démolition des bâtiments existants et de l'assainissement du site. Précautions à prendre pour éviter tout écoulement accidentel des liquides potentiellement polluants : ? Contrôler des engins de chantier. Effectuer les réparations, entretiens et ravitaillements en carburant de ces engins sur une aire étanche, avec système de récupération des eaux de ruissellement.

Ravitaillement à partir de citernes mobiles pour autant qu'elles soient placées dans des containers étanches. ? Stocker les produits liquides (huiles et hydrocarbures notamment) sous un système de rétention pouvant contenir la totalité du volume des réservoirs. ? Prévoir suffisamment de kits d'intervention antipollution sur le chantier.

EAU

-> Infiltration et Gestion des eaux de pluies et eaux usées Dès l'avant-projet, imposer des dispositifs de réduction du volume d'eau à traiter via un usage rationnel de l'eau et, plus particulièrement, des dispositifs économes en eau. Conformément à l'article R.277 § 4, réaliser des tests d'infiltration afin d'évaluer la capacité d'infiltration globale du site. Dimensionnement des systèmes de temporisation à réaliser par un bureau spécialisé. Equiper le site d'un réseau d'égouttage séparatif récoltant distinctement les eaux usées et les eaux pluviales. Mettre en place des moyens favorisant l'infiltration complétés par des dispositifs de rétention (type noues, bassin,...) pour temporiser les eaux de ruissellement liées à l'imperméabilisation du sol (notamment par la création des voiries et espaces publics) avant de les infiltrer dans le sol.

Permettre la possibilité de végétaliser les toitures : présente l'avantage de retarder le ruissellement des eaux de pluie. Leur capacité d'isolation (acoustique et thermique) et de fixation des poussières et de la pollution atmosphérique, ainsi que leur contribution au renforcement de la biodiversité, sont également non négligeables.

AIR

-> Pollution atmosphérique Permettre la possibilité de végétaliser les toitures : présente l'avantage de fixation des poussières et de la pollution atmosphérique.

Réduction des émissions de poussière : humidification des terres mises à nu et brumisation des stocks de matériaux pulvérulents. Assurer une meilleure qualité de l'air : entretien des engins de chantier, stockage des matériaux de chantier à l'abri des vents dominants, bâchage des camions transportant des matériaux et strict respect d'interdiction d'incinération des déchets de chantier.

Limiter la rotation des camions sur site et favoriser le compactage des déchets et la réutilisation des terres sur place.

L'utilisation de matériaux préfabriqués sur mesure est une option pertinente pour limiter les nuisances sonores et atmosphériques au sein du site. -> Facteurs climatiques Protéger les bâtiments et le sol minéralisé du rayonnement solaire estival : planter des espèces au feuillage caduc possédant peu de branchages afin de réduire l'ombrage durant les saisons hivernales. Un sol de qualité ainsi qu'un espace suffisant permettant un déploiement radiculaire est recommandé.

Le pourtour des bâtiments devrait être protégé avec des arbustes notamment sur la façade est, sud-est, sud-ouest et ouest des bâtiments. Des murs végétaux composés de plantes grimpantes peuvent également être conçus. Une toiture végétale peut être aménagée permettant de réduire la quantité de chaleur transférée du toit vers l'intérieur du bâtiment.

Utilisation de matériaux possédant un albédo élevé, permettant de ne pas emmagasiner de la chaleur. Bonne isolation des bâtiments, ponts thermiques à éviter. Limiter le phénomène d'îlot de chaleur urbain : aménagement de pavé inversé où le granulat à haut albédo est exposé au soleil, ajout d'un pigment réfléchissant dans l'asphalte ou la mise en place d'une couche superficielle de béton sont des techniques possibles.

BIO

-> Diversité biologique Porter une attention régulière durant toute la phase de chantier sur la prolifération d'espèces végétales invasives telles que la renouée asiatique (Fallopia sp.), le buddléja (Buddléja davidii) et le robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia). Conserver la totalité des plantations d'arbres existants dans la mesure du possible. Seuls les petits arbustes et buissons de moindre intérêt au nord-est du site seront débroussaillés afin de définir une véritable zone de parc accessible au public.

Lors du chantier, de façon à protéger la faune, plus particulièrement l'avifaune, qu'accueille le site, il est recommandé de ne pas éliminer la végétation existante au printemps de façon à éviter la destruction des nichées.

Les haies déjà présentes aux abords du site devront être conservées et entretenues afin de réaliser une séparation physique en intimisant le nouveau quartier des habitations existantes.

La plantation d'arbres et arbustes est vivement recommandée de façon à limiter les impacts de l'imperméabilisation des sols, favoriser l'intégration paysagère du nouveau quartier et, augmenter la biodiversité du site et de ses abords. Un système de pré-plantations sera favorisé.

L'aménagement devra veiller à une bonne continuité entre les différentes zones de verdure qui seront établies au sein du périmètre du SAR et avec les poches vertes existantes aux alentours immédiats.

PAY

Le projet devra s'intégrer dans une trame verte rythmée de différents événements végétalisés (haies fournies, jardin partagé, verger collectif, espace public planté) à laquelle participeront les différents éléments verdurisés proposés.

Utiliser le relief afin d'intégrer les gabarits plus importants dans la pente du site et limiter l'impact paysager depuis les habitations existantes rue de la Station.

Les différents gabarits de bâtiments respecteront le contexte et le paysage environnant et les toitures seront traitées en tant que « cinquième façade ». Elles tiendront compte de l'environnement dans lequel elles s'insèrent notamment en termes de perception depuis les espaces publics et les espaces privés. Tout objet appliqué sur la toiture (groupe d'air conditionné, panneaux photovoltaïques, etc.) doit être intégré lors de la conception du projet et ne peut en aucun cas être considéré comme un objet ajouté.

Conception architecturale contribuant à une bonne intégration du projet et favorisant son inscription dans son contexte local, notamment via le choix des matériaux et l'utilisation de filières locales.

Tous les ouvrages de gestion des eaux devraient prioritairement être conçus de façon naturelle et paysagère.

PAT

-> Patrimoine bâti Respecter le cadre rural et patrimonial du centre de Thimister (GRU).

Le traitement des espaces publics veillera à préserver les vues en direction des témoins du passé industriel du village, notamment vers la Maison Ruwet et l'ancienne cidrothèque. -> Patrimoine naturel Les haies déjà présentes aux abords du site devront être conservées et entretenues afin de réaliser une séparation physique en intimisant le nouveau quartier des habitations existantes.

VIE

-> Environnement sonore En phase chantier : éviter les rues résidentielles et accède au village depuis la N3 depuis la rue du Cavalier Fonck. L'application de « bonnes pratiques », telles que le bâchage des camions transportant des terres ou la limitation du charroi aux heures de travail, permettra également de réduire ces nuisances.

Limiter les incidences dues aux travaux sur le site : préfabrication hors chantier ou réservations pour éviter des reprises ultérieures du béton sec au marteau-piqueur, etc..

Pour le projet : prendre des précautions acoustiques et les intégrer au projet, tant pour les espaces intérieurs qu'extérieurs collectifs.

Choix judicieux des appareils, dispositifs d'insonorisation si nécessaire, précautions acoustiques adéquates (locaux et équipements techniques, ...). -> Qualité du cadre de vie Le périmètre pourrait accueillir une petite surface commerciale afin de répondre aux besoins des habitants existants et futurs, ainsi que d'autres besoins à envisager (crèches et accueils préscolaires).

Gestion des déchets ménagers à intégrer dès les premières étapes de mise en oeuvre : local suffisant et judicieusement localisé pour l'habitat collectif, compost dans les jardins, compostage collectif, etc. -> Mesures de prévention d'accident Circulation sur le chantier régulée correctement (manoeuvres, démarrages, avertisseurs sonores) et état du matériel vérifié de manière à éviter des accidents dus à la dégradation de ce dernier (perte de pièces, etc. ...). Au sein même du chantier, l'utilisation de protection individuelle.

Etablir des mesures ponctuelles de prévention et de protection contre les mouvements de terrain liés à la présence de smectite non loin du périmètre SAR. Développer et sécuriser les déplacements de modes doux en direction du centre du village ; envisager la possibilité d'aménager une véritable connexion cyclopédestre pour rejoindre le RAVeL depuis le nouveau quartier de manière sécurisée. L'accès modes doux et l'esplanade aux alentours du pôle culturel et administratif seront dimensionnés pour pouvoir également être utilisé par les véhicules de secours.

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a examiné les alternatives possibles de réaménagement du site et amène les conclusions suivantes : « En l'absence de projet, le site de la cidrerie Ruwet restera un chancre industriel en milieu villageois (élément dévalorisant contraire au bon aménagement du territoire). Le patrimoine bâti que représente la Maison Ruwet ne sera pas mis en valeur et les bâtiments continueront de se dégrader. La végétation spontanée présente sur le site continuera de se développer pour former un fourré rudéral sans grand intérêt biologique. » Alternative de localisation : « Aucune autre alternative de localisation au réaménagement de la cidrerie Ruwet n'est envisageable ailleurs que sur le site même de l'ancienne cidrerie Ruwet. » Alternative d'affectation : « Aucune autre affectation que résidentielle n'est (...) raisonnablement envisageable. » Alternative de programmation : « La densité projetée contribue à un usage parcimonieux du sol et contribue indirectement à reporter la nécessité de mise en oeuvre de toute ZACC sur le territoire communal.

Le programme n'est cependant pas assez précis à ce stade pour y proposer une alternative. » Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Thimister-Clermont a procédé à une enquête publique du 11 avril 2023 au 11 mai 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 11 mai 2023 et qu'aucune réclamation ou observation n'est parvenue dans les délais ;

Vu la délibération du collège communal de Thimister-Clermont du 16 mai 2023 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et émettant un avis favorable concernant l'arrêté ministériel arrêtant que le site SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » est à réaménager ;

Vu l'avis émis le 2 mai 2023 par le Pôle Environnement, formulé comme suit : « Avis sur le périmètre du site à réaménager (SAR) « Le Pôle Environnement remet un avis favorable sur le projet de périmètre proposé.

Tout d'abord, le Pôle note que le périmètre arrêté a été modifié par rapport à sa version initiale. Il exclut dorénavant les morceaux de parcelles agricoles au sud, ainsi que la Maison Ruwet, qui ne répond plus à la définition d'un SAR. Le Pôle estime dès lors la justification du périmètre pertinente.

Au vu de l'état du site et de sa localisation, le Pôle estime qu'il est pertinent d'inscrire un site à réaménager à cet endroit en vue de sa dépollution et de sa requalification. Il s'agit en effet d'une friche industrielle à proximité du centre de Thimister. Son maintien en l'état est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé.

A l'est, le Pôle avait constaté dans son avis du 22.03.22 (ENV.21.45.AV sur le contenu du RIE) que la zone agricole était totalement bâtie entre le périmètre et la rue du Tennis. Or sa régularisation (passage de zone agricole en zone d'habitat pour le lotissement Schoonbroodt) serait envisagée par une révision de plan de secteur, ce que le Pôle salue.

Avis sur le réaménagement du site Le Pôle estime que le réaménagement du site semble opportun. En effet, il répond à une demande en équipements et en logement et il a été pensé dans le cadre d'une Masterplan couvrant tout le centre de Thimister, élaboré avec participation citoyenne et prévu dans la Déclaration de politique communale.

En vue des demandes de permis à venir, le Pôle rappelle quelques réflexions de son avis précédent (du 22.03.22, réf. : ENV.21.45. AV), en phase d'ailleurs avec les recommandations du rapport sur les incidences environnementales. Il s'agit ainsi de garder à l'esprit : - L'intégration dans le paysage bâti rural, en tenant compte de l'histoire du lieu (cidrerie et verger, toujours indiqué sur la carte topographique) et des possibilités de réutilisation de certains bâtiments ou parties de bâtiments ; - La protection des arbres ou haies (potentiellement remarquables) visibles sur le pourtour du site et en son sein, ainsi que des espèces protégées potentiellement présentes ; - La possibilité de gérer les eaux de pluie en surface le long de l'axe de l'ancienne canalisation à l'est, aujourd'hui remplacée par un système de tuyaux et aboutissant à l'étang de la rue des Sources. Le Pôle ajoute qu'il sera tenu compte de l'aléa d'inondation, la zone étant apparemment parfois inondée ; - La demande en logement selon les classes d'âge. » ;

Vu l'avis émis le 19 mai 2023 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, qui conclut comme suit : « (...) La commission émet un avis favorable sur l'arrêté ministériel arrêtant que le site est à réaménager en attirant l'attention sur : - La difficulté de réaliser les premières phases des travaux en ayant une réflexion globale sur la gestion des eaux usées et pluviales. - L'importance de tendre vers la zéro émission en matière d'assainissement/ gestion des eaux usées et pluviales en passant par la mise en oeuvre des meilleurs techniques disponibles. - L'importance d'étudier la question de la mobilité (douce et automobile) sur la TOTALITE du projet » Vu l'avis émis le 25 mai 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2023 arrêtant que le site SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont est à réaménager ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales joint à la demande d'avis et ayant pour objet le périmètre du site SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister ;

Vu le plan de secteur de Verviers-Eupen établi par l'arrêté royal du 23 janvier 1979 ;

Considérant que le périmètre du site SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » comprend les parcelles cadastrées à Thimister-Clermont, 1ère Division, Section B, numéros 561A, 310Y, 310X, 310W, 485P pie, 483N2 pie et

485/02V ;

Considérant que le site est affecté en zone d'habitat à caractère rural (0,22 ha), en zone d'activité économique mixte (1,90 ha) et en zone agricole (0,84 ha) au plan de secteur en vigueur ; qu'il est également repris en partie dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique (0,43 ha) au plan de secteur en vigueur ;

Considérant qu'une demande de révision du plan de secteur visant à inscrire, au centre du village de Thimister, une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie de 9,07 ha en lieu et place d'une zone d'activité économique mixte de 3,66 ha et d'une zone agricole de 5,41 ha, ainsi qu'à réduire le périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique afin d'en exclure les bâtiments de l'ancienne cidrerie Ruwet, aujourd'hui vétustes et dégradés, a été introduite par la commune de Thimister-Clermont auprès du Ministre de l'aménagement du territoire le 6 avril 2023 ; que cette demande de révision du plan de secteur vise à permettre le redéploiement du centre de Thimister et de renforcer son rôle de pôle communal principal ;

Considérant qu'en dehors de la partie du site SAR/VE184 affectée en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur en vigueur, l'entièreté du site est incluse dans le périmètre de la révision du plan de secteur sollicitée par la commune de Thimister-Clermont ;

Considérant qu'il ressort de la fiche signalétique jointe à la demande d'avis qu'aucun bâtiment situé à l'intérieur du site SAR/VE184 n'est classé au patrimoine et qu'aucune procédure de classement n'est en cours ; que le bâtiment renfermant les anciens bureaux de la cidrerie, situé en bordure du site, est repris à l'inventaire du patrimoine immobilier culturel ;

Considérant que le site SAR/VE184 se situe au centre du village de Thimister ; qu'il est bordé par des voiries communales à l'ouest et au nord, par des fonds de jardin du lotissement voisin à l'est et par des prairies au sud ;

Considérant que le site SAR/VE184 se situe à proximité de l'autoroute E40 reliant Liège à Aachen ; que la ligne 38 du RAVeL jouxte le site au sud ; qu'en matière de transport en commun, peu de lignes permettent de relier le village de Thimister aux villes proches (Liège, Verviers) ;

Considérant qu'il ressort de la fiche signalétique jointe à la demande d'avis que le site a accueilli les activités de la cidrerie Ruwet avant d'abriter une zone de stockage pour la société STASSEN ;

Considérant que le site est actuellement occupé par d'anciens bâtiments administratifs, ateliers de production et halls de stockage ; que l'endroit est à l'abandon depuis 2019 et se dégrade au fil du temps ;

Considérant que le projet de réaménagement de la société HJO Real Estate et de la commune de Thimister-Clermont vise à assainir le site de l'ancienne cidrerie Ruwet pour y permettre le développement d'un nouveau quartier d'habitat (environ 180 logements) de différentes typologies (jeunes ménages, personnes âgées), dans le respect de l'utilisation parcimonieuse du sol et en y intégrant un réseau de modes doux ;

Considérant que ce projet de réaménagement permet de répondre au déficit de potentiel foncier proche des centralités auquel fait face la commune de Thimister-Clermont, ainsi que de réaménager une friche industrielle et de recentrer l'habitat dans le centre villageois ; que le réaménagement du site de la cidrerie fait partie intégrante des ambitions territoriales décrites dans le Masterplan élaboré à l'initiative de la commune de Thimister-Clermont ;

Considérant que le projet de réaménagement apparaît comme n'étant pas conforme au plan de secteur en vigueur ; qu'il est cependant conforme à l'affectation que la commune de Thimister-Clermont souhaite attribuer à cette partie de son territoire dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur en cours ;

Considérant que les objectifs poursuivis au travers des procédures de révision du plan de secteur et du réaménagement du site SAR/VE184 sont parfaitement concordants ; que le rapport sur les incidences environnementales joint à la demande d'avis souligne d'ailleurs ce point ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain, de reconstruction de la ville sur la ville et d'utilisation rationnelle des territoires et des ressources ;

Mes services remettent un avis favorable sur le réaménagement du site SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont tel qu'arrêté. » Vu l'avis émis le 25 mai 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de LIEGE 2, formulé comme suit : « J'ai pris connaissance du dossier communiqué par votre direction. Le site est repris en zone d'habitat à caractère rural, en zone d'activité économique mixte et en zone agricole au plan de secteur avec surimpression partielle en périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique. Il est également partiellement concerné par le Guide régional d'urbanisme (rue du Centre et rue de la Station).

Les anciens bureaux de la cidrerie sont repris à l'IPIC. Des axes de ruissellement concentré (faible à moyen) traversent la propriété dans sa partie Est.

La décision ministérielle du 08/03/23 arrêtant que le site est à réaménager est accompagnée d'un plan avec périmètre revu (avant rédaction du RIE) de telle manière à n'intégrer que les parcelles ou parties de parcelles concernées par l'ancienne activité économique, conformément aux dispositions du Code. Ainsi, les parcelles utilisées à des fins agricoles au Sud-Est du périmètre initial ont été retirées.

Il en est de même en ce qui concerne la parcelle localisée au Sud-Ouest comprenant un bâtiment réhabilité. De plus, le périmètre SAR n'inclut pas la maison Ruwet récemment rénovée (nouvelle maison communale).

Je prends note que le Master Plan visant le réaménagement du SAR et le RIE relatif au périmètre SAR ont été établis par le bureau Pluris.

Les infrastructures anciennement occupées par la cidrerie Ruwet et la société Stassen sont à l'abandon depuis 2019. Les bâtiments et installations se sont fortement dégradés et le site nécessite une profonde réhabilitation.

Dans le cadre d'un développement durable (terrains non excentrés à prioriser), l'entité communale présente des disponibilités foncières limitées. Les ZACC potentiellement disponibles n'affichent pas nécessairement les caractéristiques utiles (fortes pentes, paysage agricole...) pour être valablement viabilisées.

Au regard de l'évolution démographique et des demandes en logements, les propriétés dont question offrent un précieux potentiel foncier mobilisable pour le développement d'un nouveau quartier au coeur du village, à proximité du RAVeL des lignes de bus et des commerces.

Le rapport d'incidences environnementales relève notamment : - Une localisation favorable de la commune de Thimister, à proximité de différents pôles wallons (Verviers, Eupen, Liège notamment) et grands axes de circulation. - Le positionnement du SAR au coeur du noyau actif. - Une croissance démographique supérieure à la moyenne et qui restera positive d'ici 2035 selon les perspectives de l'IWEPS. Un solde migratoire en diminution et une difficulté à maintenir une certaine attractivité. - L'accroissement du vieillissement de la population impliquant un besoin en logements adaptés. - La nécessité de diversifier les typologies de logements afin de répondre au profil de la population et de maintenir les familles au sein de l'entité communale. - Les mesures programmées par la commune afin de conforter les modes actifs (réseau cyclable utilitaire p.ex.) Par ailleurs, le RIE caractérise le site comme peu perceptible en vue lointaine en raison d'un relief en cuvette, peu impacté au niveau hydrographique et ne comprenant qu'un nombre limité d'habitats naturels d'intérêt (lesquels sont à conserver selon les recommandations du RIE). Aucun phénomène karstique n'est recensé.

Plusieurs glissements de terrain potentiels sont identifiés au Sud du périmètre. Les rues cernant le site sont équipées et pourvues d'un égout gravitaire.

Dans le cadre d'une démarche volontaire, une étude préliminaire a identifié 20 sources de pollution (contaminations historiques) avec menace grave potentielle au niveau d'un remblai existant, nécessitant un projet d'assainissement préalable compte tenu de l'affectation résidentielle envisagée.

Le RIE relativise les incidences en ce qui concerne la conversion de la zone agricole (zone enclavée, ayant subi des remaniements de terrain et déjà partiellement artificialisée).

Le coeur de village est majoritairement composé d'habitations mitoyennes d'un à deux étages et toitures à double versants. Les imposants volumes industriels établis sur le site imposent une confrontation peu valorisante.

Le bureau d'études ne relève pas de besoins spécifiques au niveau de l'activité économique (les commerces et services existants sont, selon le bureau d'études, de nature à répondre aux besoins des nouveaux arrivants) ou de l'activité agricole. En outre, le maintien d'une activité économique à l'endroit considéré ne fait plus sens (proximité Parc d'activités des Plenesses). Des équipements communautaires sont présents au centre du village. Ils seront, par ailleurs, renforcés (Maison Ruwet - nouveau siège de l'administration communale et anciens magasins de la cidrerie - salle polyvalente).

En ce qui concerne la phase de reconversion, le RIE mentionne notamment que : - « Le projet propose la création de logements au sein d'un village repris comme ayant un intérêt patrimonial. Les nouvelles constructions risquent donc d'impacter la qualité architecturale et rurale du village existant » - « L'aménagement du projet côté Ouest contribuera à revaloriser les vues en direction du site depuis le centre par la disparition de bâtiments et installations (cidrerie et silos) qui contribuent à une mauvaise image du site. Par sa position plus dominante, la zone résidentielle projetée occupera une position prégnante. La présence de jardins et de la végétation environnante (...) atténuera cependant la perception de cet espace. On veillera également à y favoriser un urbanisme cohérent avec le caractère rural du village (...) » - « (...) le réaménagement du périmètre SAR implique une augmentation non négligeable du trafic au centre du village (...) La bonne accessibilité du périmètre, à proximité des commerces, services, RAVeL, parc d'activité économique et arrêts de transport en commun, favorise l'usage de modes alternatifs à ta voiture particulière (...) Il subsistera néanmoins un trafic de voiture depuis le nouveau quartier aux heures de pointe » - Afin de répondre à l'augmentation de la charge de trafic induite par le nouveau quartier, il convient d'aménager des connexions cyclo-pédestres sécurisées au départ du nouveau quartier. - « Une campagne de tests de perméabilité devra être réalisé et permettra ainsi de définir la capacité du sol à infiltrer les eaux ». - Compte tenu de la présence de nouvelles familles, il conviendrait d'augmenter la capacité en accueil préscolaire d'une trentaine de places minimum.

Le RIE conclut néanmoins qu'aucune contrainte majeure ne s'oppose au réaménagement du site.

Le projet permet le recyclage d'une friche. Il s'associe à une demande révision de plan de secteur visant à amplifier la zone d'habitat du noyau central. Ces opérations répondent au contexte socio-démographique, elles participent à la lutte contre l'étalement urbain en favorisant la reconstruction de la « ville sur la ville » et à l'élaboration d'un cadre attractif.

L'opération s'avère donc pertinente et j'émets un avis favorable de principe. J'encourage cependant l'autorité communale à ne pas exclure une mixité fonctionnelle raisonnée en vue de répondre aux besoins des nouveaux résidents sur le long terme (petits indépendants, commerces de proximité, crèche, MRS p.ex.).

Le RIE se réfère au Master plan. Je me permets dès lors de compléter mes observations. Les recommandations mentionnées au sein du RIE sont globalement pertinentes. Néanmoins, compte tenu des qualités et caractéristiques intrinsèques du village (pour partie concerné par le guide régional d'urbanisme, une ZICHE et comprenant des biens répertoriés à l'IPIC), je n'adhère nullement aux recommandations de l'auteur du RIE préconisant l'usage de toitures plates ou de forme libre (recommandation injustifiée au regard des constats opérés par l'auteur d'études lui-même et cités supra). Il est à noter qu'une bonne performance énergétique peut être atteinte par des volumétries à bâtières.

A ce sujet, les recommandations fixées au point 7.1.2 (« Les toitures plates sont recommandées (...) »), en page 130 (« La forme de toitures des différents volume est libre »), en page 131 (« Des matériaux possédant un albédo élevé (...) sont recommandés (...) Des tuiles peuvent être utilisées pour la toiture »), au point 7.1.1.3 (« Le site se trouvant à la limite du périmètre du Guide Régional d'Urbanisme, il est important de respecter les recommandations de celui-ci afin de respecter le cadre rural et patrimonial du centre de Thimister ») manquent de cohérence. L'homogénéité du cadre bâti (noyau central) constitue un objectif essentiel qui ne justifie pas une distinction franche entre l'existant et le projeté.

Pour votre pleine information, je vous prie de noter que mes services ont suivi l'une ou l'autre réunion de concertation, en début de processus mais ils n'ont pas été associés à la configuration du Master plan. Vous trouverez en annexe copie de mes analyses relatives à une esquisse présentée en 2020. Je maintiens les considérations émises à l'époque. Je ne puis me positionner concernant la densité, imprécise à ce stade. » Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 08 mars 2023 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 8 mars 2023 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que l'Agence wallonne du Patrimoine, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 8 mars 2023 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la cellule Aménagement-environnement du SPW TLPE n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 8 mars 2023 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut;

Considérant que la cellule GISER du SPW ARNE n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 8 mars 2023 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les remarques suivantes : Vu que la Sa RUWET IMMOBILIER n'a pas réclamé l'envoi recommandé ;

Va que la Srl STEDIM n'a pas réclamé l'envoi recommandé ;

Vu que la Sa HJO REAL ESTATES n'a pas répondu ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, les avis de ces propriétaires sont dès lors réputés favorables par défaut;

Considérant qu'aucune observation ni réclamation n'a été formulée au cours de l'enquête publique ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre correspond à la définition d'un site à réaménager ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis émis et que les recommandations du RIE sont intégrées à la déclaration environnementale ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/VE184 dit « Cidrerie Ruwet » à Thimister-Clermont défini suivant le plan n° SAR/VE184 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Thimister-Clermont, 1ère division, section B n° 310W, 310X, 310Y, 483N2pie, 485Ppie, 485/02/V et 561A est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la ville de Thimister-Clermont, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : * commune de Thimister-Clermont (N.N. 216.695.327), Centre 2 à 4890 Thimister-Clermont ; * HJO REAL ESTATES SA (N.N. 727.904.331), Chemin des Cloutiers 3 bte 11 à 4130 Esneux ; * RUWET IMMOBILIER SA (N.N. 845.189.506), Avenue Louise 222 à 1050 Ixelles * STEDIM SRL (N.N. 442.568.042), Chemin du Bois 5 à 4890 Thimister-Clermont ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de ; - le Conseil Economique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Cellule GISER ; - SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Cellule Aménagement Environnement ; - SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Agence wallonne du Patrimoine.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 31 août 2023.

W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image