31 AOUT 2017. - Arrêté ministériel désignant en tant qu'autorité publique l'Office des étrangers du **** **** conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée

Le Ministre des Télécommunications et le Ministre de la Justice, Vu la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques, l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, l'article 9, alinéa 2 ;

Considérant la méthode d'identification proposée et les garanties données dans la lettre du Directeur général de l'Office des étrangers du 23 mai 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai, le 7 juin et le 8 juin 2017 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2017, Arrêtent :

Article 1er.L'Office des étrangers du **** **** est désigné en tant qu'autorité publique conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée.

****, le 31 août 2017.

Le Ministre des Télécommunications, A. DE **** **** Ministre de la Justice, K. ****