31 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2015 pour le Service des Pensions du Secteur public

Le Ministre des Pensions, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er et 11, § 2;

Vu la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du "Service des Pensions du Secteur public";

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et de l'Administration des pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant attribution de la fonction de management d'administrateur général auprès du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant la date de reprise du SCDF-Pensions par le Service des Pensions du Secteur public, ainsi que les modalités de transfert du personnel;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2009 accordant des délégations de pouvoirs et de signatures au sein du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'avis du Comité de direction du Service des Pensions du Secteur public, donné le 16 mars 2015;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Service des Pensions du Secteur public, donné le 30 mars 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mai 2015, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel du Service des Pensions du Secteur public est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :

Fonctions de mandat

Mandaatfuncties

2015

Administrateur général

1

Administrateur-generaal

Administrateur général adjoint

1

Adjunct-administrateur-generaal

Total

2

Totaal

Niveau A

Niveau A

Classe A4 - Auditeur général des finances (titre particulier) ou Conseiller général

4

Klasse A4 - Auditeur-generaal van financiën (bijzondere titel) of Adviseur-generaal

Classe A3 - Directeur (titre particulier) ou Conseiller

22

Klasse A3 - Directeur (bijzondere titel) of Adviseur

Classe A2 - Premier attaché des finances (titre particulier)

30

Klasse A2 - Eerste attaché van financiën (bijzondere titel)

ou Attaché

of Attaché

Classe A1 - Attaché des finances (titre particulier) ou

40

Klasse A1 - Attaché van financiën (bijzondere titel) of

- Conseiller adjoint (titre supprimé) ou Attaché

- Adjunct-adviseur (afgeschafte titel) of Attaché

Total A

96

Totaal A

Niveau B

Niveau B

Expert financier et ICT (grade supprimé)

6

Financieel en ICT-deskundige (afgeschafte graad)

Expert financier et administratif (grade supprimé)

51

Financieel en administratief deskundige (afgeschafte graad)

Expert ICT

6

ICT-deskundige

Expert financier, expert technique ou expert administratif

94

Financieel deskundige, Technisch deskundige of administratief deskundige

Total B

157

Totaal B

Niveau C

Niveau C

Chef administratif (grade rayé)

4

Bestuurschef (geschrapte graad)

Assistant administratif

115

Administratief assistent

Assistant financier adjoint (grade supprimé)

12

Adjunct-financieel assistent (afgeschafte graad)

Assistant financier (grade particulier)

87

Financieel assistent (bijzondere graad)

Total C

218

Totaal C

Niveau D

Niveau D

Collaborateur administratif

23

Administratief medewerker

Collaborateur technique

11

Technisch medewerker

Collaborateur financier

19

Financieel medewerker

Assistant des finances (grade supprimé)

2

Assistent bij financiën (afgeschafte graad)

Total D

55

Totaal D

Total général (avec les mandats)

528

Algemeen totaal (met de mandaten)

Art. 2.Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel ne seront opérés que dans le respect des possibilités budgétaires.

Art. 3.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, des agents statutaires temporairement absents peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 31 août 2015.

Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE