31 AOUT 1998. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion d'un bien du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X - 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 3 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12, Arrêtent :

Article 1er.Le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (Direction générale des Voies hydrauliques) transfère au Ministère de la Région wallonne (Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement), qui l'accepte, la gestion du bien décrit ci-après : "Bois de l'Escaille", d'une superficie de 13 ha 41 a 50 ca, sis sur le territoire des communes de Seneffe (ex-Feluy) et Ecaussinnes (ex-Marche-lez-Ecaussinnes), tel que délimité sous teinte jaune au plan n° K3.97 E 101, dressé par la Direction des Voies hydrauliques de Charleroi du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, et annexé au présent arrêté.

Art. 2.Vu la proximité des digues en haut remblai du Canal Charleroi-Bruxelles, le libre accès du bois est garanti en permanence aux agents de l'Administration des Voies hydrauliques. Le maintien de l'écoulement naturel des eaux et l'interdiction de creusement de toutes tranchées profondes sont également imposés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 31 août 1998.

M. LEBRUN G. LUTGEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D 231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.