31 AOUT 1998. - Arrêté ministériel n° 64 portant enregistrement et agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75, 75bis et 78;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, Arrête :

Article 1er.L'enregistrement de la personne nommément désignée ci-après est confirmé sous le numéro en regard de sa nouvelle dénomination, en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et des ventes à tempérament, qui font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate conformément aux articles 1er, 9°, et 74, de la même loi : 624 FCE BANK PLC GROENENBORGERLAAN 16 2610 WILRIJK

Art. 2.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est confirmé sous le numéro en regard de sa nouvelle dénomination en vue de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la même loi, des ouvertures de crédit conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi et des contrats de crédit (général) conformément à l'article 1er, 4°, de la même loi : 4507 CBC BANQUE SA GRAND-PLACE 5 1000 BRUXELLES

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 4 juin 1998.

Bruxelles, le 31 août 1998.

E. DI RUPO