30 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel n° 140 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA CHG-MERIDIAN BELUX, numéro d'entreprise 0420.890.621 :

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LOCADIF BV IKAROSLAAN 99 1930 ZAVENTEM ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0403.419.040

Art. 2.L'agréation d'entreprise pratiquant la location-financement de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée à la demande de celle-ci au motif qu'elle ne pratique plus d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 septembre 2022.

P.-Y. DERMAGNE