30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, l'article 35;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2020, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, le tableau 5, remplacé par l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019, est remplacé par le tableau 5 de l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Bruxelles, le 30 septembre 2020.

Ph. GOFFIN

Annexe à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles Tableau 5. Intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge.

(1) Montant maximum du remboursement des frais de transport scolaire

22,70 EUR par mois

(2) Indemnité forfaitaire pour frais d'internat

1.742,00 EUR pour l'enseignement primaire

2.106,00 EUR pour l'enseignement secondaire et spécial

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

Ph. GOFFIN