Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

source: service public de wallonie

numac: 2020201326

pub.: 20/03/2020

prom.: 30/09/2019


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

30 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les articles de base des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de permettre l'installation des nouveaux Cabinets ministériels en terme de rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.01 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 01 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.01 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 02 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.01 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 03 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.01 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 04 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.03 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.01 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 05 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.01 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 06 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.05 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.06 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.07 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitement et frais de représentation du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.08 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Traitements et indemnités du personnel du cabinet du membre du Gouvernement wallon 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.09 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnités généralement quelconques au personnel 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.01 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.02 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Loyer des biens immobiliers pris en location par le cabinet, en ce compris les loyers et charges locatives, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments, impôts grevant les bâtiments 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.20 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.22 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Frais de fonctionnement du Cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.01 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Dépenses patrimoniales du cabinet 2019-2024 », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 4.002 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

DO 02 11.01.01

+ 19

DO 02 11.02.01

108

- 22

DO 02 11.03.01

2.985

- 500

2.485

DO 02 11.04.01

185

- 80

105

DO 02 11.05.01

+ 400

400

DO 02 11.06.01

+ 45

DO 02 12.01.01

+ 2

DO 02 12.20.01

+ 154

154

DO 02 12.21.01

555

- 270

285

DO 02 74.01.01

+ 60

DO 02 74.03.01

- 40

DO 02 11.01.02

+ 19

DO 02 11.02.02

109

- 19

DO 02 11.03.02

+ 400

400

DO 02 11.04.02

2.229

- 400

1.829

DO 02 11.05.02

+ 20

DO 02 11.06.02

- 2

DO 02 12.01.02

+ 2

DO 02 12.20.02

+ 75

DO 02 12.21.02

240

- 80

160

DO 02 74.01.02

+ 37

DO 02 74.03.02

- 10

DO 02 11.01.03

+ 19

DO 02 11.02.03

108

- 19

DO 02 11.03.03

+ 283

283

DO 02 11.04.03

2.681

- 320

2.361

DO 02 11.05.03

+ 16

DO 02 11.06.03

143

- 15

128

DO 02 12.01.03

+ 2

DO 02 12.20.03

+ 171

171

DO 02 12.21.03

607

- 230

377

DO 02 74.01.03

+ 64

DO 02 74.03.03

143

- 50

DO 02 11.01.04

+ 19

DO 02 11.02.04

110

- 19

DO 02 11.03.04

+ 343

343

DO 02 11.04.04

2.250

- 425

1.825

DO 02 11.05.04

+ 24

DO 02 11.08.04

170

- 20

150

DO 02 12.01.04

+ 2

DO 02 12.20.04

+ 61

DO 02 12.21.04

583

- 110

473

DO 02 74.01.04

+ 104

104

DO 02 74.03.04

- 30

DO 02 11.01.05

+ 19

DO 02 11.02.05

111

- 19

DO 02 11.03.05

+ 311

311

DO 02 11.04.05

2.000

- 390

1.610

DO 02 11.05.05

+ 13

DO 02 11.06.05

130

- 30

100

DO 02 12.01.05

+ 2

DO 02 12.20.05

+ 21

DO 02 12.21.05

160

- 28

132

DO 02 74.01.05

+ 40

DO 02 74.03.05

- 20

DO 02 11.01.06

+ 19

DO 02 11.02.06

108

- 8

100

DO 02 11.03.06

1.866

- 343

1.523

DO 02 11.04.06

- 12

DO 02 11.05.06

+ 206

206

DO 02 11.06.06

+ 18

DO 02 12.01.06

+ 2

DO 02 12.07.06

- 1

DO 02 12.20.06

+ 54

DO 02 12.21.06

300

- 100

200

DO 02 74.01.06

+ 120

120

DO 02 74.03.06

- 20

DO 02 11.01.07

+ 19

DO 02 11.02.07

111

- 19

DO 02 11.03.07

2.096

- 300

1.796

DO 02 11.04.07

- 20

DO 02 11.05.07

+ 342

342

DO 02 11.06.07

+ 13

DO 02 11.07.07

+ 19

DO 02 11.08.07

+ 211

211

DO 02 11.09.07

+ 12

DO 02 12.01.07

+ 2

DO 02 12.02.07

+ 2

DO 02 12.20.07

+ 20

DO 02 12.21.07

150

- 30

120

DO 02 12.22.07

+ 128

128

DO 02 74.01.07

+ 20

DO 02 74.02.07

+ 48

DO 02 74.03.07

- 1

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 septembre 2019.

E. DI RUPO W. BORSUS Ph. HENRY Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE P.-Y. DERMAGNE V. DE BUE C. TELLIER

Titre du document concerné:	Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-septembre-2019_n2020201326
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 07 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Vos données apparaissent sur cette page?