30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 2 août 2016 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, de sociétés immobilières réglementées et d'institutions de retraite professionnelle

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, Le Ministre des Finances, Vu la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, l'article 105;

Vu la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, les articles 103, alinéa 1er, et 244, alinéa 1er;

Vu la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, l'article 353, alinéa 1er;

Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées fermer relative aux sociétés immobilières réglementées, l'article 57, Arrêtent :

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 2 août 2016 modifiant le Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, et d'institutions de retraite professionnelle, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2016.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers du 2 août 2016 modifiant le règlement de l'autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, et d'institutions de retraite professionnelle L'Autorité des services et marchés financiers, Vu la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, l'article 105;

Vu la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, les articles 103, alinéa 1er, et 244, alinéa 1er;

Vu la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, l'article 353, alinéa 1er;

Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées fermer relative aux sociétés immobilières réglementées, l'article 57;

Vu le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et d'institutions de retraite professionnelle;

Vu la consultation des réviseurs agréés représentés par leur organisation professionnelle du 13 juin 2016;

Vu l'avis du Conseil de surveillance du 20 juillet 2016, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé du Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, et d'institutions de retraite professionnelle, les mots ", de sociétés immobilières réglementées" sont insérés entre les mots "sociétés de gestion d'organismes de placement collectif" et les mots "et d'institutions de retraite professionnelle".

Art. 2.A l'article 1er du même Règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° "organismes de placement collectif" : les organismes de placement collectif publics visés à la Partie II, Livre 2, Titre II, de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer ainsi qu'à la Partie III, Livre I, Titre II, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer;"; 2° Le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° "sociétés de gestion" : les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif établies en Belgique visées à l'article 186 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer et les sociétés de gestion de droit belge qui gèrent des organismes de placement collectif alternatifs publics au sens de l'article 350 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer ainsi que les succursales des sociétés de gestion de droit étranger qui gèrent des organismses de placement collectif alternatifs publics de droit belge au sens de l'article 350 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer;"; 3° Un 2° /1 rédigé comme suit est inséré entre le 2° et le 3° : "2° /1 "Sociétés immobilières réglementées" : les sociétés visées à l'article 3 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées fermer;"; 4° Le 4° est remplacé comme suit : "4° "établissement contrôlé" : un organisme de placement collectif, une société de gestion, une société immobilière réglementée ou une institution de retraite professionnelle;"; 5° Des 7° /1 et 7° /2 rédigés comme suit sont insérés entre le 7° et le 8° : "7° /1 " loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer" : la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;"; "7° /2 " loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées fermer" : la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées fermer relative aux sociétés immobilières réglementées;"; 6° Dans le 8° les mots ", d'une société immobilière réglementée" sont insérés entre les mots "d'une institution de retraite professionnelle" et les mots "ou d'une société de gestion;".

Art. 3.L'article 2, alinéa 1er, 8°, du même Règlement est remplacé comme suit : "8° ne pas se trouver dans l'un des cas prévus à l'article 20 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;".

Art. 4.Dans l'article 7, alinéa 1er, 1°, du même Règlement, les mots ", par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées fermer" sont insérés entre les mots "par la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer" et les mots "ou par les autres lois".

Art. 5.L'article 10, alinéa 1er, 5°, du même Règlement est remplacé comme suit : "5° ne pas se trouver dans l'un des cas prévus à l'article 20 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.".

Art. 6.Dans l'article 14, alinéa 1er, 1°, du même Règlement, les mots ", par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer, par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées fermer" sont insérés entre les mots "par la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer" et les mots "ou par les autres lois qui sont d'application".

Art. 7.L'article 24 du même Règlement est remplacé par ce qui suit : "Pour l'application du présent règlement, la notion d'organismes de placement collectif alternatifs, visée à l'article 1er du présent règlement, comprend les organismes de placement collectif alternatifs visés à l'article 506 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer tant que ceux-ci relèvent de l'application de l'article 506 précité.".

Art. 8.Les agréments accordés en application du Règlement du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et d'institutions de retraite professionnelle, avant la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, valent de plein droit aux fins de l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'un établissement contrôlé au sens défini par le présent Règlement.

Art. 9.Les formations permanentes organisées avant l'entrée en vigueur du présent Règlement pour la catégorie des organismes de placement collectif et des sociétés de gestion valent de plein droit comme formations permanentes organisées pour la catégorie des organismes de placement collectif, des sociétés de gestion, et des sociétés immobilières réglementées au sens défini par le présent Règlement.

Art. 10.Le présent règlement entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté ministériel qui l'approuve.

Bruxelles, le 2 août 2016.

Le président de l'Autorité des services et marchés financiers, J.-P. SERVAIS Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers du 2 août 2016 modifiant le règlement de l'autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, et d'institutions de retraite professionnelle, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Empoi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT