publié le 14 octobre 2016
Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire
Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, modifié par la
loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/05/2014
pub.
14/05/2014
numac
2014009238
source
service public federal justice
Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice
type
loi
prom.
08/05/2014
pub.
04/06/2014
numac
2014011326
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie
fermer ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2016 ;
Vu la proposition du Conseil supérieur de la Justice du 22 juin 2016, Arrête : Article unique. Le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, est établi selon le modèle annexé au présent arrêté.
Bruxelles, le 30 septembre 2016.
K. GEENS
Annexe à l'arrêté ministériel du septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire.
Le Ministre de la Justice K. GEENS