SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

30 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de 6 parcelles bâties à Jambes en vue de l'implantation d'une passerelle cyclo-piétonne surplombant la Meuse et reliant Namur et Jambes et de l'aménagement en place publique de ses abords rive droite

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'article 58 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie indiquant que toutes les acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation ou à la mise en oeuvre des prescriptions des plans de secteur, des plans communaux d'aménagement (...) peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le plan communal d'aménagement n° 16 dit "de la Plaine d'Enhaive" de la commune de Jambes approuvé par arrêté royal du 1er mars 1962 et assorti d'un plan d'expropriation;

Vu le schéma de structure communal de la ville de Namur adopté définitivement par le conseil communal de Namur en sa séance du 23 avril 2012 et entré en vigueur le 24 septembre 2012;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 de retenir éligible, parmi les projets proposés au cofinancement européen 2014-2020, celui de la construction de la passerelle sur la Meuse et de l'aménagement de ses abords;

Vu la décision de l'entité infrarégionale AXUD du 12 juin 2015 de retenir, parmi les projets proposés au cofinancement européen 2014-2020, celui de la construction de la passerelle sur la Meuse et de l'aménagement de ses abords;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 2015;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer, en faveur des piétons, cyclistes et personnes à mobilité réduite, un accès spécifique interconnectant les deux grands itinéraires RAVeL se croisant sur la Meuse à Namur, l'un venant de la frontière française par le chemin de service longeant la Haute-Meuse et allant vers Hoegaarden, l'autre venant de la Sambre et allant vers Liège et Visée; que, compte tenu de la topographie des lieux et de la confluence de la Meuse et de la Sambre, cette liaison en mode de déplacement doux est actuellement inexistante; que compte tenu des impératifs de circulation routière, cette liaison ne peut se faire de manière suffisamment adaptée et sécuritaire via le pont de Jambes et/ou via le pont des Ardennes (absence de pistes cyclables, trottoirs étroits et couverts de pavés difficilement accessibles aux PMR, connexions dangereuses et mal aisées au réseau RAVeL situé en bord de Meuse à Namur, traversées de voiries à grande circulation);

Considérant que le projet d'une passerelle cyclo-piétonne surplombant la Meuse permet de réaliser, dans un contexte de développement durable et de mobilité réfléchie, un mode de déplacement doux et sécurisé reliant le centre-ville de Jambes dont l'urbanisation s'est fortement développée et le centre-ville de Namur;

Considérant que le choix de l'implantation de la passerelle en amont de la confluence de la Meuse et de la Sambre et à quasi-égale distance des ponts de Jambes et des Ardennes a fait l'objet d'une étude de faisabilité commandée par la ville de Namur; que l'évaluation multicritère développée dans cette étude a permis de mettre en avant les atouts que cet emplacement stratégique apporte (en rive gauche de la Meuse, valorisation et réappropriation des rives fluviales du site du Grognon à proximité du site culturel et archéologique qu'est la Citadelle, accès au quartier Notre-Dame/Saint-Gilles, à la place d'Armes et à l'hyper-centre commerçant via le pont du Musée et au quartier Harscamp/Ilon via le pont de France, possibilités de rejoindre les réseaux RAVeL situés en rive gauche de la Sambre et en rive gauche de la Meuse; en rive droite de la Meuse, accès à la rue Mazy offrant une bonne connexion avec les nombreux logements et les commerces de Jambes, possibilité de rejoindre le RAVeL et d'augmenter la fréquentation fonctionnelle de ce chemin);

Considérant que l'implantation de la passerelle reliant Jambes au site du Grognon permet en outre de réaliser l'accès direct au nouvel espace du « Port numérique » et à la nouvelle agora publique financés par le projet FEDER « Namur Innovative City Lab, projets 6 et 7 »; que, plus largement, l'implantation de la passerelle s'inscrit dans les objectifs wallons et européens de la programmation FEDER 2014-2020;

Considérant que pour rendre la passerelle accessible aux cyclistes et aux personnes à mobilité réduite il est nécessaire de réaliser des rampes d'accès dont les pentes doivent être conformes aux besoins, que le profil de ces rampes et le niveau minimum à respecter pour le tablier de la passerelle au-dessus du fleuve nécessitent, en rive droite de la Meuse, d'implanter le pied de rampe à proximité et à hauteur de la rue Mazy;

Considérant que la réalisation du projet nécessitera d'importants mouvements de chantier (engins de génie civil, entre autres) dont l'ampleur impose de disposer, côté Jambes, d'un espace suffisamment dégagé pour manoeuvrer et assurer la sécurité requise à proximité, tout en maintenant l'accessibilité de la rue Mazy (présence du Gouvernement wallon, de nombreux logements, d'une école, etc.) durant la durée du chantier;

Considérant que l'implantation de la passerelle rencontre les objectifs d'utilité publique du plan communal d'aménagement n° 16 précité qui prévoit l'aménagement d'une place publique et l'expropriation des biens immeubles paraissant cadastrés Namur (3e division) - Jambes, section B, nos 476, 477, 478, 479, 480 et 481;

Considérant que le PCA n° 16 en vigueur reprend la zone à exproprier pour la passerelle et ses abords en zone de voirie avec en surimpression "place nouvelle" mais est muet quant aux prescriptions de cette zone; que l'emprise de la passerelle et l'aménagement de ses abords en place publique n'est donc pas contraire à la zone ainsi définie;

Considérant que l'implantation de la passerelle entre Jambes et Namur rencontre une des options du schéma de structure communal de la ville de Namur qui vise à consolider, à renforcer et à élargir le centre de Namur par la création, entre autres, "de nouvelles continuités piétonnes et cyclistes qui feront, en particulier, de la Meuse et de ses rives le nouvel espace central de Namur";

Considérant, au vu de l'utilité publique des affectations projetées et de l'indispensable prise de possession des biens par la Région wallonne pour la réalisation de celles-ci, que la mesure d'expropriation est proportionnée au but poursuivi;

Considérant que le projet relève de la procédure d'extrême urgence d'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que la Région wallonne - DGO2/Voies hydrauliques de Namur est bénéficiaire de la fiche projet n° 8 FEDER 2014-2020 "Namur Innovative City Lab" par décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015, que les fonds attribués à la Région wallonne - DGO2/Voies hydrauliques de Namur tels que définis dans la fiche projet n° 8 FEDER 2014-2020 doivent être affectés majoritairement en 2016, qu'il convient dès lors d'introduire la demande du permis d'urbanisme et de procéder rapidement à la passation du marché des travaux afin de réaliser et de payer ceux-ci dans le délai imparti;

Considérant que les différents projets repris à la fiche FEDER précitée s'interpénètrent les uns dans les autres, que donc leurs réalisations doivent s'inscrire dans un planning précis, strict et serré, que la construction de la passerelle se positionne en début de planning et que par conséquent, il s'impose que la prise de possession des terrains nécessaires à sa construction soit réalisée dans les délais les plus courts;

Considérant que la Direction du Comité d'acquisition de Namur a pris un premier contact avec les différents propriétaires et établi une première estimation des biens considérés, qu'il y a lieu de la charger d'engager sans délai la négociation;

Considérant que l'implantation de la passerelle à égale distance du pont de Jambes et du pont des Ardennes, ainsi que l'aménagement de ses abords en place publique nécessitent, en rive droite de la Meuse, l'acquisition et la démolition des six biens immeubles précités, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique que la Région wallonne - DGO2/Voies hydrauliques de Namur prenne immédiatement possession des six parcelles bâties précitées dont la démolition est nécessaire à l'implantation de la passerelle cyclo-piétonne surplombant la Meuse et reliant Namur et Jambes et à l'aménagement de ses abords en place publique, en rive droite de la Meuse à Jambes, tels que détaillés au plan n° 2808 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des parcelles bâties précitées sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation.

Namur, le 30 septembre 2015.

M. PREVOT

Tableau des emprises

Adresse

Indications cadastrales

Propriétaires

Section

Parcelle

Nature

ha

a

ca

Quai de Meuse 40 5100 Jambes (Namur)

B

476

Maison

-

02

85

Buol, Guillaume-Blomme, Laura Taille aux Joncs 15 5100 Namur

Quai de Meuse 41 5100 Jambes (Namur)

B

479

Maison

-

03

71

Buol, Guillaume-Blomme, Laura Taille aux Joncs 15 5100 Namur

Quai de Meuse 42 5100 Jambes (Namur)

B

480

Maison

-

04

57

Bauduin, Serge Rue Mazy 81 5100 Namur Bauduin, Sybille Rue de la Vieille Eglise 27 5100 Namur Bauduin,Fabrice Rue du Château de Dave 23 5100 Namur Bauduin, Tanguy Rue du Château de Dave 25 5100 Namur Bauduin Vinciane-Lamotte, Frédéric Avenue du Transvaal 55 5020 Namur Bauduin, Géry Rue Mazy 81 5100 Namur Bauduin, Bruno Chaussée de Waterloo 254/1 1060 Saint-Gilles

Rue Mazy 75 5100 Jambes (Namur)

B

477

Maison

-

01

20

Deloge, Dominique-Boseret, Michel Rue de Gougnies 25 5640 Mettet

Rue Mazy 77 5100 Jambes (Namur)

B

478

Maison

-

01

20

Gilissen, Nicole Rue de Frisée 25 5364 Schaltin

Rue Mazy 79 5100 Jambes (Namur)

B

481

Maison

-

01

02

Henrard, Martine Avenue Josse Smets 42b2 1160 Auderghem